SERVITUDE DE RESEAUX
BC
-
valérie -
valérie -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai construit ma maison depuis 14 ans. Sur une longueur de 32 m à l'extrémité de mon terrain en bordure d'un ruisseau, il y a le réseau d'égout qui passe. A ce jour il ni a aucune servitude indiquée au cadastre ou sur l'acte d'achat du terrain.
La mairie décide de refaire toute la partie ddu réseau qui passe sur mon terrain en modifiant le tracé actuel et en me demandant de signer avec eux une convention qui leur laisserait libre accés.
Ce à quoi j'ai répondu après avoir rencontré le maire et l'ingenieur de la société de travaux, que je n'étais pas opposé au passage en allignement du ruisseau, mais que je ne voulais pas que l'on rentre chez moi en libre accés.
J'ai donc proposé de leur laisser la partie de terrain nécessaire à la réhabilitation du réseau, et en contre partie pour garder close ma propriété, j'ai demandé qu'un muret de 1 mètre soit construit sur la longueur des 32 m de la propriété.
A ce jour apres délibération du conseil municipal, et contre l'avis de l'ingénieur qui trouvait le compromis honnêtte,le maire refuse ma proposition et me menace en me précisant qu'il entame une procédure auprès de la sous préfecture.
Suis-je en droit de négocier afin de garder mon chez moi ?
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai construit ma maison depuis 14 ans. Sur une longueur de 32 m à l'extrémité de mon terrain en bordure d'un ruisseau, il y a le réseau d'égout qui passe. A ce jour il ni a aucune servitude indiquée au cadastre ou sur l'acte d'achat du terrain.
La mairie décide de refaire toute la partie ddu réseau qui passe sur mon terrain en modifiant le tracé actuel et en me demandant de signer avec eux une convention qui leur laisserait libre accés.
Ce à quoi j'ai répondu après avoir rencontré le maire et l'ingenieur de la société de travaux, que je n'étais pas opposé au passage en allignement du ruisseau, mais que je ne voulais pas que l'on rentre chez moi en libre accés.
J'ai donc proposé de leur laisser la partie de terrain nécessaire à la réhabilitation du réseau, et en contre partie pour garder close ma propriété, j'ai demandé qu'un muret de 1 mètre soit construit sur la longueur des 32 m de la propriété.
A ce jour apres délibération du conseil municipal, et contre l'avis de l'ingénieur qui trouvait le compromis honnêtte,le maire refuse ma proposition et me menace en me précisant qu'il entame une procédure auprès de la sous préfecture.
Suis-je en droit de négocier afin de garder mon chez moi ?
3 réponses
Vous avez parfaitement le droit de ne pas créer vous-même de servitude sur votre terrain. Il n'y a pas de raison que vous donniez une partie de votre terrain comme ça gratuitement sans échange. Vous avez raison de négocier le muret. Seulement, est-ce que c'est équitable au point de vue du prix ? (prix du terrain cédé - ou prix de l'enjeu du terrain cédé - prix du muret). Au fait le mur, c'est de l'agglo ou de la pierre ?
un maire réfléchit au nom des dépenses communales et si l'enjeu n'est pas équitable pour la collectivité locale, certains habitants sauront bien lui reprocher. D'ailleurs, c'est une délibération du conseil. Cependant, je ne connais rien en matière de procédure via la sous-préfecture. Mais ce que je sais, c'est que vous pouvez vous renseigner par le biais d'un médiateur au TRIBUNAL car on ne peut faire aucuns travaux chez vous sans votre accord sauf nécessités pour salubrité et sécurité. Donc, vous pourriez être contraint de subir ces travaux Souvent, TRIBUNAUX et Préfectures ne font pas bon ménage. Donc, voyez par là quels seraient vos droits. A mon avis, gardez votre position et ne cédez pas aux menaces pour l'instant, tant que vous ne serez pas pleinement renseigné. Allez vous aussi à la préfecture pour connaître tous les tenants et aboutissants de l'histoire. Ensuite, vous pouvez toujours écrire à la Préfecture pour leur raconter votre histoire. Vous obtiendrez forcément une réponse écrite.
un maire réfléchit au nom des dépenses communales et si l'enjeu n'est pas équitable pour la collectivité locale, certains habitants sauront bien lui reprocher. D'ailleurs, c'est une délibération du conseil. Cependant, je ne connais rien en matière de procédure via la sous-préfecture. Mais ce que je sais, c'est que vous pouvez vous renseigner par le biais d'un médiateur au TRIBUNAL car on ne peut faire aucuns travaux chez vous sans votre accord sauf nécessités pour salubrité et sécurité. Donc, vous pourriez être contraint de subir ces travaux Souvent, TRIBUNAUX et Préfectures ne font pas bon ménage. Donc, voyez par là quels seraient vos droits. A mon avis, gardez votre position et ne cédez pas aux menaces pour l'instant, tant que vous ne serez pas pleinement renseigné. Allez vous aussi à la préfecture pour connaître tous les tenants et aboutissants de l'histoire. Ensuite, vous pouvez toujours écrire à la Préfecture pour leur raconter votre histoire. Vous obtiendrez forcément une réponse écrite.
Merci Valérie pour votre réponse.
J'ai déjà pris contact avec la sous préfecture afin d'obtenir un rdv pour donner ma version.
Le coût du muret en agglo serait de 1000 €.
Ce dont je voudrais être sûr, c'est de mon droit de négociation.Je n'ai rien trouvé sur Légifrance en consultant les codes concernés.
Bonne soirée
J'ai déjà pris contact avec la sous préfecture afin d'obtenir un rdv pour donner ma version.
Le coût du muret en agglo serait de 1000 €.
Ce dont je voudrais être sûr, c'est de mon droit de négociation.Je n'ai rien trouvé sur Légifrance en consultant les codes concernés.
Bonne soirée
Comme je regrette de n'avoir pas terminé mon droit.
La déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen concède à la propriété un droit imprescriptible. Le code civil définit la propriété comme un droit en principe absolu s'opposant à tous, même à l'Etat. Aujourd'hui, le droit de propriété est soumis à "toutes les restrictions établies par la Loi" en vue de faire primer l'intérêt général (restrictions notamment pour des impératifs de défense nationale, d'hygiène, de santé, de sécurité publique, d'urbanisme ... d'aménagement du territoire, de contraintes d'environnement .....). Nous sommes bien dans ce cadre là.
Vous pourriez sûrement trouver des réponses aujourd'hui dans les Codes DALLOZ (code civil 2009, code de l'environnement 2008, code de l'urbanisme 2008 ...).
Me basant personnellement sur le fait qu'une expropriation pour une cause d'utilité publique (même si ce n'est pas le cas) ne peut être faite que moyennant une juste et préalable indemnité, il y a moyen de faire valoir vos droits en arguant un double préjudice qui doit être réparé puisque le Droit français répare le préjudice matériel et moral.
En effet, vous avez proposé un arrangement plus qu'honnête pour solder deux types de préjudice, matériel (servitude d'usage + peut-être des engins qui abîment le terrain et par conséquent vous ne pouvez pas en avoir un usage normal pour l'aménager en potager par exemple ou planter des arbres) et moral (gêne et dérangement occasionnés par les engins de travaux et aussi des personnes, maintenant mais aussi plus tard alors que vous en ignorez la fréquence, pour des travaux d'entretien ou d'extension ... et que cette gêne, vous allez la transmettre aux acheteurs de la maison si vous la vendrez un jour et qu'on peut vous demander une diminution de son prix à cause de ça ....) : préjudice actuel et futur !!!
Vous voyez que sur la notion d'un réel préjudice, on ne réfléchit pas de la même manière. Essayez à votre tour de faire valoir cet argument là. Négocié à 1000 €, ce préjudice c'est peu et dans le cadre d'un recours devant un TRIBUNAL adminisitratif, le magistrat risque bien de vous donner raison. Donc, je ne pense pas que votre mairie aille jusque là.
La déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen concède à la propriété un droit imprescriptible. Le code civil définit la propriété comme un droit en principe absolu s'opposant à tous, même à l'Etat. Aujourd'hui, le droit de propriété est soumis à "toutes les restrictions établies par la Loi" en vue de faire primer l'intérêt général (restrictions notamment pour des impératifs de défense nationale, d'hygiène, de santé, de sécurité publique, d'urbanisme ... d'aménagement du territoire, de contraintes d'environnement .....). Nous sommes bien dans ce cadre là.
Vous pourriez sûrement trouver des réponses aujourd'hui dans les Codes DALLOZ (code civil 2009, code de l'environnement 2008, code de l'urbanisme 2008 ...).
Me basant personnellement sur le fait qu'une expropriation pour une cause d'utilité publique (même si ce n'est pas le cas) ne peut être faite que moyennant une juste et préalable indemnité, il y a moyen de faire valoir vos droits en arguant un double préjudice qui doit être réparé puisque le Droit français répare le préjudice matériel et moral.
En effet, vous avez proposé un arrangement plus qu'honnête pour solder deux types de préjudice, matériel (servitude d'usage + peut-être des engins qui abîment le terrain et par conséquent vous ne pouvez pas en avoir un usage normal pour l'aménager en potager par exemple ou planter des arbres) et moral (gêne et dérangement occasionnés par les engins de travaux et aussi des personnes, maintenant mais aussi plus tard alors que vous en ignorez la fréquence, pour des travaux d'entretien ou d'extension ... et que cette gêne, vous allez la transmettre aux acheteurs de la maison si vous la vendrez un jour et qu'on peut vous demander une diminution de son prix à cause de ça ....) : préjudice actuel et futur !!!
Vous voyez que sur la notion d'un réel préjudice, on ne réfléchit pas de la même manière. Essayez à votre tour de faire valoir cet argument là. Négocié à 1000 €, ce préjudice c'est peu et dans le cadre d'un recours devant un TRIBUNAL adminisitratif, le magistrat risque bien de vous donner raison. Donc, je ne pense pas que votre mairie aille jusque là.
Votre souci me trotte dans la tête depuis que je vous ai répondu. Je viens donc de vous relire.
Vous avez l'air de dire que le réseau communal d'évacuation des eaux usées existait déjà quand vous êtes devenu popriétaire du terrain il y a 14 ans. Même si le cadastre n'en fait pas état ni l'acte de vente, c'est une servitude de fait car elle existait bel et bien déjà et l'ancien propriétaire a donc donné son accord. Peut-être même que les réseaux d'évacuation de votre mason sont branchés dessus. On n'y peut rien ; cela fait partie des droits de la collectivité qui grèvent les nôtres.
Si votre proposition se limite bien à échanger (et non pas d'abandonner) un bout de parcelle le long du ruisseau contre l'édification du mur pour éviter un préjudice de passage d'engins et de personnes sur votre terrain pour seulement 1 000 €, il faut que le mairie fasse borner (ce qui n'est pas gratuit) et qu'il s'occupe de faire valider cette transaction au Cadastre, voire même faire intervenir un notaire pour officialiser cet apport de terrain dans l'escarcelle de la collectivité. De plus, ce n'est peut-être pas le prix du mur qui dérange le conseil municipal (c'est pas cher) mais plutôt les démarches à réaliser et leur coût. Il faut voire même plus loin : finalement, la commune ne semblerait pas du tout intéressée de devenir propriétaire de ce fichu bout de terrain ; c'est même l'inverse. De plus, il ne faudrait pas pour vous que le mur soit mitoyen mais propriété communale : ainsi vous n'auriez pas à l'entretenir. Pensez-y aussi.
Plus j'y pense et plus je suis persuadée que ce n'est pas les 1 000 € qui les dérangent mais plutôt le mur lui-même. Il faudrait essayer de savoir pourquoi.
J'espère que quelqu'un sur le forum va pouvoir nous le dire : que craint le Conseil Municipal réellement ?
Vous avez l'air de dire que le réseau communal d'évacuation des eaux usées existait déjà quand vous êtes devenu popriétaire du terrain il y a 14 ans. Même si le cadastre n'en fait pas état ni l'acte de vente, c'est une servitude de fait car elle existait bel et bien déjà et l'ancien propriétaire a donc donné son accord. Peut-être même que les réseaux d'évacuation de votre mason sont branchés dessus. On n'y peut rien ; cela fait partie des droits de la collectivité qui grèvent les nôtres.
Si votre proposition se limite bien à échanger (et non pas d'abandonner) un bout de parcelle le long du ruisseau contre l'édification du mur pour éviter un préjudice de passage d'engins et de personnes sur votre terrain pour seulement 1 000 €, il faut que le mairie fasse borner (ce qui n'est pas gratuit) et qu'il s'occupe de faire valider cette transaction au Cadastre, voire même faire intervenir un notaire pour officialiser cet apport de terrain dans l'escarcelle de la collectivité. De plus, ce n'est peut-être pas le prix du mur qui dérange le conseil municipal (c'est pas cher) mais plutôt les démarches à réaliser et leur coût. Il faut voire même plus loin : finalement, la commune ne semblerait pas du tout intéressée de devenir propriétaire de ce fichu bout de terrain ; c'est même l'inverse. De plus, il ne faudrait pas pour vous que le mur soit mitoyen mais propriété communale : ainsi vous n'auriez pas à l'entretenir. Pensez-y aussi.
Plus j'y pense et plus je suis persuadée que ce n'est pas les 1 000 € qui les dérangent mais plutôt le mur lui-même. Il faudrait essayer de savoir pourquoi.
J'espère que quelqu'un sur le forum va pouvoir nous le dire : que craint le Conseil Municipal réellement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...