SERVITUDE DE RESEAUX

BC - 1 oct. 2008 à 18:05
 valérie - 3 oct. 2008 à 17:20
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai construit ma maison depuis 14 ans. Sur une longueur de 32 m à l'extrémité de mon terrain en bordure d'un ruisseau, il y a le réseau d'égout qui passe. A ce jour il ni a aucune servitude indiquée au cadastre ou sur l'acte d'achat du terrain.
La mairie décide de refaire toute la partie ddu réseau qui passe sur mon terrain en modifiant le tracé actuel et en me demandant de signer avec eux une convention qui leur laisserait libre accés.
Ce à quoi j'ai répondu après avoir rencontré le maire et l'ingenieur de la société de travaux, que je n'étais pas opposé au passage en allignement du ruisseau, mais que je ne voulais pas que l'on rentre chez moi en libre accés.
J'ai donc proposé de leur laisser la partie de terrain nécessaire à la réhabilitation du réseau, et en contre partie pour garder close ma propriété, j'ai demandé qu'un muret de 1 mètre soit construit sur la longueur des 32 m de la propriété.
A ce jour apres délibération du conseil municipal, et contre l'avis de l'ingénieur qui trouvait le compromis honnêtte,le maire refuse ma proposition et me menace en me précisant qu'il entame une procédure auprès de la sous préfecture.

Suis-je en droit de négocier afin de garder mon chez moi ?

3 réponses

Vous avez parfaitement le droit de ne pas créer vous-même de servitude sur votre terrain. Il n'y a pas de raison que vous donniez une partie de votre terrain comme ça gratuitement sans échange. Vous avez raison de négocier le muret. Seulement, est-ce que c'est équitable au point de vue du prix ? (prix du terrain cédé - ou prix de l'enjeu du terrain cédé - prix du muret). Au fait le mur, c'est de l'agglo ou de la pierre ?
un maire réfléchit au nom des dépenses communales et si l'enjeu n'est pas équitable pour la collectivité locale, certains habitants sauront bien lui reprocher. D'ailleurs, c'est une délibération du conseil. Cependant, je ne connais rien en matière de procédure via la sous-préfecture. Mais ce que je sais, c'est que vous pouvez vous renseigner par le biais d'un médiateur au TRIBUNAL car on ne peut faire aucuns travaux chez vous sans votre accord sauf nécessités pour salubrité et sécurité. Donc, vous pourriez être contraint de subir ces travaux Souvent, TRIBUNAUX et Préfectures ne font pas bon ménage. Donc, voyez par là quels seraient vos droits. A mon avis, gardez votre position et ne cédez pas aux menaces pour l'instant, tant que vous ne serez pas pleinement renseigné. Allez vous aussi à la préfecture pour connaître tous les tenants et aboutissants de l'histoire. Ensuite, vous pouvez toujours écrire à la Préfecture pour leur raconter votre histoire. Vous obtiendrez forcément une réponse écrite.
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