Date d'embauche
sylvie
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Ulfie -
Ulfie -
Bonjour,
je travaille dans une association d'aide a domicile depuis le 12 novembre 2007
j'ai donc eu un cdd du 12/11/2007 au 30/112007 puis un autre du 01/12/2007 au 29/02/2008 puis on m'a passé en cdi au 01/03/2008 j'ai touché mes primes de précarité et mes congés payés et je n'ai signé mon cdi que fin avril
fin mai on m'a repayé mes congés payés et une prime de précarité mais maintenant sur ma fiche de salaire ma date d'embauche ets au 01/062008 je leur ai dit que ce n'était pas normale il m'ont répoindu que si car j'ai touché mes primes et congés et que les cdd n'était pas dans mon ancienneté mais depuis le 11 novembre 2007 je n'ai pas eu de coupure de meme mes cdd consistait a remplacer des personnes en congés payés mais les contrats n'était pas nominatif seulement remplacement congés
merci de me répondre
je travaille dans une association d'aide a domicile depuis le 12 novembre 2007
j'ai donc eu un cdd du 12/11/2007 au 30/112007 puis un autre du 01/12/2007 au 29/02/2008 puis on m'a passé en cdi au 01/03/2008 j'ai touché mes primes de précarité et mes congés payés et je n'ai signé mon cdi que fin avril
fin mai on m'a repayé mes congés payés et une prime de précarité mais maintenant sur ma fiche de salaire ma date d'embauche ets au 01/062008 je leur ai dit que ce n'était pas normale il m'ont répoindu que si car j'ai touché mes primes et congés et que les cdd n'était pas dans mon ancienneté mais depuis le 11 novembre 2007 je n'ai pas eu de coupure de meme mes cdd consistait a remplacer des personnes en congés payés mais les contrats n'était pas nominatif seulement remplacement congés
merci de me répondre
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3 réponses
Bonjour,
Votre ancienneté acquise au titre de vos CDD doit être prise en compte. C’est l’article L.1243-11 du code du travail qui trouve à s’appliquer au contrat a durée déterminée :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
S'il n'y a pas eu d'interruption entre vos CDD, la prise en compte de votre ancienneté débute à la date à lauqelle vous êtes entrée dans l'entreprise.
Votre ancienneté acquise au titre de vos CDD doit être prise en compte. C’est l’article L.1243-11 du code du travail qui trouve à s’appliquer au contrat a durée déterminée :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »
S'il n'y a pas eu d'interruption entre vos CDD, la prise en compte de votre ancienneté débute à la date à lauqelle vous êtes entrée dans l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...