Divorce
secouette
-
secouette -
secouette -
Bonjour,
je me suis mariée sous le régime de la communauté reduite aux acquets,
j'ai vendu avant mon mariage une maison et j'ai tout réinvesti dans la maison de mon mari.
en cas de divorce, est ce que je peux recupérer l'argent de la vente de ma propre maison ?
ou cet argent fait partie de la communauté
merci pour votre aide
je me suis mariée sous le régime de la communauté reduite aux acquets,
j'ai vendu avant mon mariage une maison et j'ai tout réinvesti dans la maison de mon mari.
en cas de divorce, est ce que je peux recupérer l'argent de la vente de ma propre maison ?
ou cet argent fait partie de la communauté
merci pour votre aide
1 réponse
Bonjour ,
Dans l'acte d'achat immobilier, il doit être indiqué la provenance des fonds utilisés pour cet achat : apport de M. X, prêt au nom de X,Y, prêt complémentaire de Mme Y ...
S'il en est bien ainsi, vous avez fait apport de biens propres pour l'achat, et cela devrait être stipulé sur l'acte ; dans la liquidation, cet apport sera reporté à votre actif dans le partage de la communauté, puisque vous lui avez avancé des fonds .
-------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Dans l'acte d'achat immobilier, il doit être indiqué la provenance des fonds utilisés pour cet achat : apport de M. X, prêt au nom de X,Y, prêt complémentaire de Mme Y ...
S'il en est bien ainsi, vous avez fait apport de biens propres pour l'achat, et cela devrait être stipulé sur l'acte ; dans la liquidation, cet apport sera reporté à votre actif dans le partage de la communauté, puisque vous lui avez avancé des fonds .
-------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MAIS EN FAIT J'AI REINVESTI DANS LA MAISON DE MON MARI, BIEN QU'IL POSSEDAIT AVANT QUE L'ON SE MARIE;
PENSEZ VOUS QUE JE PUISSE RECUPERER MON ARGENT DE MON BIEN PROPRE ???
Vous mentionnerez de toute façon cet apport lors de la liquidation, car, fait courant mariage, il a bénéficié à la communauté ! qui elle a fait bénéficier le bien propre de Mr et aidé à sa plus-value !
-----------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §