Donnation du dernier vivant, couple sans enf
59yasmine59
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59yasmine59 -
59yasmine59 -
Bonjour,nous sommes un couple sans enfants et nous voudrions savoir si le fait de faire une donnation du dernier vivant garantie au conjoint vivant d'hériter de la totalité des biens de la communauté. Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir Yasmine59
La reponse est OUI aucun souci ! depuis la loi TEPA (travail emploi et pouvoir d'achat) du 23/06/2006 applicable au 0101 2007 le conjoint survivant reçoit tout en pleine propriété.
Si le conjoint décedé laisse des parents ceux-ci ont droit de récupérer les cadeaux d'usage faits au défunt (cadeaux pour l'anniversaire ou pour son noel ou pour sa promotion etc..) c'est le droit de retour qui ne touche pas la succession
La reponse est OUI aucun souci ! depuis la loi TEPA (travail emploi et pouvoir d'achat) du 23/06/2006 applicable au 0101 2007 le conjoint survivant reçoit tout en pleine propriété.
Si le conjoint décedé laisse des parents ceux-ci ont droit de récupérer les cadeaux d'usage faits au défunt (cadeaux pour l'anniversaire ou pour son noel ou pour sa promotion etc..) c'est le droit de retour qui ne touche pas la succession
la loi TEPA est du 21/08/2007 et non du 23/06/2006. elle ne definit pas les regles de devolution, mais les regles fiscales
en l'absence de testament:
en presence des 2 parents du defunt, ces derniers reçoivent 1/2 de la succession et le conjoint 1/2, en presence d'un seul parent, 1/4 au parent survivant 3/4 au conjoint. En l'absence de parents, le conjoint reçoit la totalite
la donation au dernier des vivants vous permettra de recevoir l'usufruit au minimun
en presence de parents, un testament peut se reveler plus interessant. parlez en avec votre notaire
en l'absence de testament:
en presence des 2 parents du defunt, ces derniers reçoivent 1/2 de la succession et le conjoint 1/2, en presence d'un seul parent, 1/4 au parent survivant 3/4 au conjoint. En l'absence de parents, le conjoint reçoit la totalite
la donation au dernier des vivants vous permettra de recevoir l'usufruit au minimun
en presence de parents, un testament peut se reveler plus interessant. parlez en avec votre notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir, merci pour la réponse à la question posée, très sympas, nous sommes rassurés.Bonne soirée et exellente semaine à vous. 59yasmine59