Scellés des biens d'un locataire décédé

NAKA-Y - 27 sept. 2008 à 18:47
 milou - 5 oct. 2008 à 18:51
Bonjour,
mon père est décédé le 10/06/08, nous avons été informés de ce décès le 17/07/08.

D'un 1er mariage il a eu deux filles, du second mariage 2 fils, au moment de son premier divorce il y a eu un jugement pour désaveu de paternité pour un garçon né et dont il a refusé la paternité. La justice lui aurait donné raison puisque cet enfant après avoir porté son nom a repris le nom de jeune fille de notre mère. Peut-il prétendre a une quelconque part d'héritage ?

le propriétaire bailleur a fait apposer des scellés sur l'appartemendu défunt le 4 juillet 2008, interdisant ainsi aux héritiers l'accès aux biens contenus dans ledit appartement.

Un inventaire a bien été effectué mais comment réaliser l'estimation des biens meubles sans les avoir vus ? Le délai de 4 mois vient bientôt à expiration et le propriétaire va saisir la justice afin de nous obligés à donner notre décision si nous acceptons ou refusons la succession. Quels sont les recours possibles sachant que tous les héritiers n'ont pas été retrouvés ?

Le propriétaire avait-il le droit de faire apposer ces scellés ?

Il faut préciser également que mon père était veuf de sa 3ème femme dont la succession n'avait pas été régularisée.

1 réponse

bjr, je ne suis pas sure que le proprio ai le droit dapposer des scellés a moins que cela le concerne a savoir si le defunt devait des loyers ou autre relatifs a la location.Si ca n'est pas le cas si les loyers etc st a jours, il n'a pas lieu d'empecher l'acces aux heritiers.Le mieux est daller au tribunal dans le servise relatif au depot de scelles et te renseigner je pense que accaompagner du greffe du tribunal et d'un huissier tu pourra faire lever les scelles en tant qu'heritiere.D'autre part je serait curieuse de savoir comment l'inventaire a pu etre fait puisquil faut la presence obligatoire des heritiers, du notaire et d'un huissier, l'estimation se faisant en meme temps, ?!bizarre
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