Droit au logement
Résolu
micmic
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micmic 1 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
- Divorcé depuis 15 ans j'ai deux enfants de 35 et 38 ans de ce premier mariage
- En 1993 j'ai acquis un logement qui est en mon nom uniquement
- Je me suis remarié en 2005
- Quels sont les droits au logement de ma seconde épouse en cas de décés
- Mes enfants sont-ils en droit de vendre ce logement si mon épouse souhaite y rester ?
Merci
- Divorcé depuis 15 ans j'ai deux enfants de 35 et 38 ans de ce premier mariage
- En 1993 j'ai acquis un logement qui est en mon nom uniquement
- Je me suis remarié en 2005
- Quels sont les droits au logement de ma seconde épouse en cas de décés
- Mes enfants sont-ils en droit de vendre ce logement si mon épouse souhaite y rester ?
Merci
A voir également:
- Droit au logement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
a) En cas de décès, votre épouse aura en principe 1/4 de la propriété de vos biens, et vos enfants 3/4. Dans ce cas, ils sont en indivision, et elle leur devra un loyer pour leur quote-part de propriété. Elle ne pourra s'opposer à une vente judiciaire si ils souhaitent vendre.
b) Elle aura cependant la possibilité d'opter pour un droit d'habitation viager (mais pas l'usufruit) si ce logement est son habitation principale au moment du décès, à la place du 1/4 en pleine propriété, et si elle le souhaite.
Elle peut dans ce cas occuper gratuitement le logement jusqu'à son décès, mais ne peut pas le louer (sauf "besoin"...). Vos enfants pourront vendre, mais le droit de votre épouse subsiste à l'égard du nouveau propriétaire.
c) Avec une donation partage, vous pouvez lui donner un vrai droit d'usufruit (qui lui permettra également de louer le bien, mais pas de le vendre). Vous pouvez lui donner au maximum 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
a) En cas de décès, votre épouse aura en principe 1/4 de la propriété de vos biens, et vos enfants 3/4. Dans ce cas, ils sont en indivision, et elle leur devra un loyer pour leur quote-part de propriété. Elle ne pourra s'opposer à une vente judiciaire si ils souhaitent vendre.
b) Elle aura cependant la possibilité d'opter pour un droit d'habitation viager (mais pas l'usufruit) si ce logement est son habitation principale au moment du décès, à la place du 1/4 en pleine propriété, et si elle le souhaite.
Elle peut dans ce cas occuper gratuitement le logement jusqu'à son décès, mais ne peut pas le louer (sauf "besoin"...). Vos enfants pourront vendre, mais le droit de votre épouse subsiste à l'égard du nouveau propriétaire.
c) Avec une donation partage, vous pouvez lui donner un vrai droit d'usufruit (qui lui permettra également de louer le bien, mais pas de le vendre). Vous pouvez lui donner au maximum 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Désolé ! : je voulais dire (au c) ci-dessus) : " ...avec une donation au dernier vivant...."
(et non "...donation partage"...)
(et non "...donation partage"...)
Bonsoir
Je me doutais un peu
Un notaire que je suis allé voir récemment m'a dit qu'il était inutile de faire les démarches pour une donnation au dernier vivant et que cela se faisait automatiquement (avec la nouvelle loi)
Je suis un peu sceptique d'autant plus que ma nouvelle épouse ne se trouve pas dans l'acte de propriété de mon logement
Je me doutais un peu
Un notaire que je suis allé voir récemment m'a dit qu'il était inutile de faire les démarches pour une donnation au dernier vivant et que cela se faisait automatiquement (avec la nouvelle loi)
Je suis un peu sceptique d'autant plus que ma nouvelle épouse ne se trouve pas dans l'acte de propriété de mon logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse