Litige agence immobiliere
michmaz
-
26 sept. 2008 à 21:44
Sylviedu77 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2008 - 26 sept. 2008 à 22:02
Sylviedu77 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2008 - 26 sept. 2008 à 22:02
A voir également:
- Litige agence immobiliere
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Associé agence immobilière sans carte t - Forum Création d'entreprise
- Frais de visite agence immobilière ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Sylviedu77
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 25 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2008
1
26 sept. 2008 à 22:02
26 sept. 2008 à 22:02
Bonsoir,
La proposition écrite que vous avez signé est valable 7 jours, mais à condition qu'elle soit signée par le vendeur, de plus le compromis qui a été signé avec un autre acquéreur je pense que vous êtes en droit de demander à quelle date il a été signé, il faudrait que vous appeliez un notaire qui vous dira lequel des deux documents est recevable, et surtout pour savoir lequel des deux acquéreurs aura la préférence. En plus il est possible que l'autre acquéreur ai fait une meilleure proposition et c'est peut-être pour ça que le vendeur l'a acceptée, il n'a pas le droit normalement d'accepter une autre proposition pendant les 7 jours, c'est la loi SRU de 2002, nul n'est censé ignorer la loi
La proposition écrite que vous avez signé est valable 7 jours, mais à condition qu'elle soit signée par le vendeur, de plus le compromis qui a été signé avec un autre acquéreur je pense que vous êtes en droit de demander à quelle date il a été signé, il faudrait que vous appeliez un notaire qui vous dira lequel des deux documents est recevable, et surtout pour savoir lequel des deux acquéreurs aura la préférence. En plus il est possible que l'autre acquéreur ai fait une meilleure proposition et c'est peut-être pour ça que le vendeur l'a acceptée, il n'a pas le droit normalement d'accepter une autre proposition pendant les 7 jours, c'est la loi SRU de 2002, nul n'est censé ignorer la loi