Droit de propriété

lisou34 -  
 lisou34 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison ,sous cette maison coule une source elle n'est pas mentionnée sur mon titre de propriété , mon problème est le suivant cette source est-elle communale ou m'appartient 'elle?

3 réponses

  1. Chevalier d'éon
     
    Bonsoir,

    Les eaux de source "nées" sur une propriété privée sont soumis aux mêmes dispositions que les eaux pluviales. 'art. 641 du C. civ),

    Le propriétaire du fonds a le droit d'user et de disposer de ces eaux de source, par contre, il est interdit de boucher une source, l'utilisation des eaux de source s'entend dans les limites et pour les besoins de sa propriété.
    1
    1. lisou34
       
      Ma question est à qui appartient-elle ?
      Que préconise l'article 641
      0
  2. Chevalier d'éon
     
    Mais non frappé en plein coeur, contre cet affreux code civil, l'oeuvre d'un despote d'un tyran paraît il éclairé.
    0
  3. vallorys Messages postés 22 Statut Membre 9
     
    LE chevalier a encore frappé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    -1

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