Droit de propriété
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison ,sous cette maison coule une source elle n'est pas mentionnée sur mon titre de propriété , mon problème est le suivant cette source est-elle communale ou m'appartient 'elle?
Je suis propriétaire d'une maison ,sous cette maison coule une source elle n'est pas mentionnée sur mon titre de propriété , mon problème est le suivant cette source est-elle communale ou m'appartient 'elle?
3 réponses
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Bonsoir,
Les eaux de source "nées" sur une propriété privée sont soumis aux mêmes dispositions que les eaux pluviales. 'art. 641 du C. civ),
Le propriétaire du fonds a le droit d'user et de disposer de ces eaux de source, par contre, il est interdit de boucher une source, l'utilisation des eaux de source s'entend dans les limites et pour les besoins de sa propriété. -
Mais non frappé en plein coeur, contre cet affreux code civil, l'oeuvre d'un despote d'un tyran paraît il éclairé.
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LE chevalier a encore frappé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...