6 réponses
Bonjour,
Ce type d'incident n'est pas lié à la mise en concurrence d'EDF, ni par une supposée dérèglementation (le marché de l'énergie est règlementé par la CRE - Commission de Régulation de l'énergie). Des cas comme le vôtre, on en voit depuis fort longtemps au service Clients d'EDF. Parmi 38 millions de clients, quelques-uns passent fatalement entre les mailles du filet.
Si comme vous l'écrivez, ERDF vient relever votre compteur, vous allez fatalement un beau jour recevoir une facture de redressement de la part du service PNT (pertes non techniques) d'ERDF qui vous facturera vos abonnements et consommations, agrémentés d'une amende pour fraude constatée par un agent assermenté (difficile de leur expliquer que vous ne saviez pas que vous auriez dû recevoir des factures d'un fournisseur...)
Je ne vous le souhaite pas, mais ce jour-là, c'est bien chez vous que ce sera le b.....
Cordialement
Ce type d'incident n'est pas lié à la mise en concurrence d'EDF, ni par une supposée dérèglementation (le marché de l'énergie est règlementé par la CRE - Commission de Régulation de l'énergie). Des cas comme le vôtre, on en voit depuis fort longtemps au service Clients d'EDF. Parmi 38 millions de clients, quelques-uns passent fatalement entre les mailles du filet.
Si comme vous l'écrivez, ERDF vient relever votre compteur, vous allez fatalement un beau jour recevoir une facture de redressement de la part du service PNT (pertes non techniques) d'ERDF qui vous facturera vos abonnements et consommations, agrémentés d'une amende pour fraude constatée par un agent assermenté (difficile de leur expliquer que vous ne saviez pas que vous auriez dû recevoir des factures d'un fournisseur...)
Je ne vous le souhaite pas, mais ce jour-là, c'est bien chez vous que ce sera le b.....
Cordialement
S’ils n’ont pas envoyé la facture, c’est eux qui sont responsable de l’affaire et cela ne peut-être imputés à la clientèle. Ils tenteront d’abuser de leur pouvoir pour intimider, mais n’importe quel tribunal donnera raison à la Clientèle.
C’est aux fournisseurs de facturer et de veiller à ce que la clientèle soit informée, ils devront prouver qu’ils en ont informé la clientèle et sans Recommandé avec A.R comment faire?
Le fait d’être une entreprise n’est pas une preuve de bonne foi, surtout si vous faites mal votre travail!
Et si, cela vient principalement de la Fragmentation du Secteur public. La Commission de Bruxelles a imposé à la France la Fragmentation du secteur de l’énergie. Là où nous avions qu’une seule entreprise pour le même service nous en avons 3 à 5!
Une qui Fabrique l’Électricité, une autre qui la Distribue, une autre qui la facture et une autre pour les techniciens, ce qui revient plus cher pour le consommateur, car tous les intermédiaires veulent faire des bénéfices.
C’est aux fournisseurs de facturer et de veiller à ce que la clientèle soit informée, ils devront prouver qu’ils en ont informé la clientèle et sans Recommandé avec A.R comment faire?
Le fait d’être une entreprise n’est pas une preuve de bonne foi, surtout si vous faites mal votre travail!
Et si, cela vient principalement de la Fragmentation du Secteur public. La Commission de Bruxelles a imposé à la France la Fragmentation du secteur de l’énergie. Là où nous avions qu’une seule entreprise pour le même service nous en avons 3 à 5!
Une qui Fabrique l’Électricité, une autre qui la Distribue, une autre qui la facture et une autre pour les techniciens, ce qui revient plus cher pour le consommateur, car tous les intermédiaires veulent faire des bénéfices.
1er ce n est plus erdf qui releve les compteurs
2eme erdf n est en aucun cas responsable si le client na pas recu de facture , la responsabilité reviend au fournisseur
3eme erdf fera un constat de fraude( pnt) sur les conso l a bonnement est la fraude , le client sera coupe avec blocage de la reference de sont contract, j usqu au reglement de la pnt ( avoir avec le fournisseur qui peut prendre en compte la pnt ou la laisser au client
VOILA vous avez voulu l ouverture donc faut assumer
2eme erdf n est en aucun cas responsable si le client na pas recu de facture , la responsabilité reviend au fournisseur
3eme erdf fera un constat de fraude( pnt) sur les conso l a bonnement est la fraude , le client sera coupe avec blocage de la reference de sont contract, j usqu au reglement de la pnt ( avoir avec le fournisseur qui peut prendre en compte la pnt ou la laisser au client
VOILA vous avez voulu l ouverture donc faut assumer
Bonjour,
Après la dérèglementation de baba, voici que vous inventez la Fragmentation (avec majuscule SVP) du Secteur Public. Ca fait penser à une bombe à fragmentation, c'est rigolo.
Je vous rassure, EDF reste une entreprise intégrée, qui produit et vend de l'énergie. Elle a deux filiales : RTE, chargée du transport de l'électricité et ERDF chargée de la distribution, ces deux entités travaillant pour tous les fournisseurs, sans discrimination.
Commission de Bruxelles, dites-vous ? Il me semble pourtant que la mise en concurrence du secteur de l'énergie a bien été approuvée par le Peuple Français par Référendum (puisque vous êtes un adepte des majuscules) en 1992. C'était dans le Traité de Maastricht.
Non, sans rire, je ne souhaite pas à baba de recevoir une facture douloureuse, mais je sais, par expérience, que ça va lui tomber dessus un jour ou l'autre. Il devrait contacter un fournisseur d'électricité. Encore une fois, son cas ne me surprend pas. Depuis des années, et même avant la Fragmentation, des clients ont passé quelque temps sans recevoir de facture.
Ce qui est arrivé, à mon avis, c'est que le technicien qui a posé le compteur de baba n'a jamais rempli son compte-rendu d'intervention, ce qui fait que son contrat est resté en suspens.
Bon courage à tous, fragmentez-vous bien.
Après la dérèglementation de baba, voici que vous inventez la Fragmentation (avec majuscule SVP) du Secteur Public. Ca fait penser à une bombe à fragmentation, c'est rigolo.
Je vous rassure, EDF reste une entreprise intégrée, qui produit et vend de l'énergie. Elle a deux filiales : RTE, chargée du transport de l'électricité et ERDF chargée de la distribution, ces deux entités travaillant pour tous les fournisseurs, sans discrimination.
Commission de Bruxelles, dites-vous ? Il me semble pourtant que la mise en concurrence du secteur de l'énergie a bien été approuvée par le Peuple Français par Référendum (puisque vous êtes un adepte des majuscules) en 1992. C'était dans le Traité de Maastricht.
Non, sans rire, je ne souhaite pas à baba de recevoir une facture douloureuse, mais je sais, par expérience, que ça va lui tomber dessus un jour ou l'autre. Il devrait contacter un fournisseur d'électricité. Encore une fois, son cas ne me surprend pas. Depuis des années, et même avant la Fragmentation, des clients ont passé quelque temps sans recevoir de facture.
Ce qui est arrivé, à mon avis, c'est que le technicien qui a posé le compteur de baba n'a jamais rempli son compte-rendu d'intervention, ce qui fait que son contrat est resté en suspens.
Bon courage à tous, fragmentez-vous bien.
Je ne suis pas désolé de vous contredire, mais l’on parle bien de Fragmentation du secteur public en droit du Service Public.
Le Traité de Maastricht ne s’est pas fait tout seul, il s’est fait sur proposition de la Commission de Bruxelles auprès du Conseil de l’Europe où se retrouvent tous les chefs d’État de l’Union Européenne. Il n’est pas ordonné par une entité transcendantale. La Jurisprudence de la Cours de Justice des Communautés Européennes et là pour le rappeler.
Rien ne peut se faire sans la consultation de la Commission de Bruxelles, sa principale mission de proposer au Conseil des Ministres ou au Conseil des Chef d’État des projets.
La Fragmentation, c’est tune entité qui est subdivisée en plusieurs.
Le Traité de Maastricht ne s’est pas fait tout seul, il s’est fait sur proposition de la Commission de Bruxelles auprès du Conseil de l’Europe où se retrouvent tous les chefs d’État de l’Union Européenne. Il n’est pas ordonné par une entité transcendantale. La Jurisprudence de la Cours de Justice des Communautés Européennes et là pour le rappeler.
Rien ne peut se faire sans la consultation de la Commission de Bruxelles, sa principale mission de proposer au Conseil des Ministres ou au Conseil des Chef d’État des projets.
La Fragmentation, c’est tune entité qui est subdivisée en plusieurs.
Bonsoir,
Vous l'avez remarqué, je ne suis pas un spécialiste en droit (pardon, en Droit).
J'essayais seulement d'aider baba qui attend (ou n'attend pas) toujours d'éventuelles factures d'électricité.
En fait, c'est ça le cœur du problème.
Finalement, Commission de Bruxelles ou de Pétaouchnok, je m'en tamponne. Fragmentation, dérèglementation ou dérégulation, voila un tas de mots avec le suffixe -tion qui ne règleront pas son problème, d'autant plus que ces concepts fumeux n'ont rien à voir avec son problème initial. Je le répète, son problème vient, à mon avis, d'une intervention qui n'a pas été enregistrée sur un système informatique. Le contrat de baba existe bien, mais il est en attente que cette intervention soit soldée.
Je conseille quand même à baba de contacter un fournisseur d'électricité. S'il le fait, il recevra sûrement une facture pour les consommations enregistrées par le compteur (c'est normal) mais je pense que EDF (s'il choisit EDF) lui fera cadeau de l'abonnement depuis qu'il s'est installé. C'est en tout cas ce que je ferais si je l'avais en face de moi. Et je lui accorderais des délais de paiement pour sa facture.
Bonnes démarches.
Vous l'avez remarqué, je ne suis pas un spécialiste en droit (pardon, en Droit).
J'essayais seulement d'aider baba qui attend (ou n'attend pas) toujours d'éventuelles factures d'électricité.
En fait, c'est ça le cœur du problème.
Finalement, Commission de Bruxelles ou de Pétaouchnok, je m'en tamponne. Fragmentation, dérèglementation ou dérégulation, voila un tas de mots avec le suffixe -tion qui ne règleront pas son problème, d'autant plus que ces concepts fumeux n'ont rien à voir avec son problème initial. Je le répète, son problème vient, à mon avis, d'une intervention qui n'a pas été enregistrée sur un système informatique. Le contrat de baba existe bien, mais il est en attente que cette intervention soit soldée.
Je conseille quand même à baba de contacter un fournisseur d'électricité. S'il le fait, il recevra sûrement une facture pour les consommations enregistrées par le compteur (c'est normal) mais je pense que EDF (s'il choisit EDF) lui fera cadeau de l'abonnement depuis qu'il s'est installé. C'est en tout cas ce que je ferais si je l'avais en face de moi. Et je lui accorderais des délais de paiement pour sa facture.
Bonnes démarches.
Moi, ce n'est à lui que je répondais, mais à vous!
À vous qui lui avait indiqué qu'il aurait des pénalités, dans votre première intervention, qu'il aurait des pénalités!
Or EDF ne peut pas pénaliser un client quand l'erreur vient de leur service ou d'une Entreprise Fragmentée! (Avec F majuscule! Oui je sais en plus je me fous de vous!)
La Responsabilité est pleine et entière à l'Entreprise qui n'a pas facturé.
D’autant qu’il y a des lois là-dessus, il est bien évident que si vous n’avez pas facturé une personne qui a pleinement fait la démarche de signer un contrat pour l’ouverture d’un compte auprès de vous, vous ne pouvez pas faire de rappel!
Mais cela, les clients ne le savent pas et il faut dire que les entreprises se gardent bien de le dire!
À vous qui lui avait indiqué qu'il aurait des pénalités, dans votre première intervention, qu'il aurait des pénalités!
Or EDF ne peut pas pénaliser un client quand l'erreur vient de leur service ou d'une Entreprise Fragmentée! (Avec F majuscule! Oui je sais en plus je me fous de vous!)
La Responsabilité est pleine et entière à l'Entreprise qui n'a pas facturé.
D’autant qu’il y a des lois là-dessus, il est bien évident que si vous n’avez pas facturé une personne qui a pleinement fait la démarche de signer un contrat pour l’ouverture d’un compte auprès de vous, vous ne pouvez pas faire de rappel!
Mais cela, les clients ne le savent pas et il faut dire que les entreprises se gardent bien de le dire!
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Posez votre question
je vous remercie de votre passion. Je suis tout à fait d'accord avec le fait que je suis un particulier qui ait signé un contrat pour un branchement électrique. EDF a su me trouver pour me facturer ce branchement, je ne comprend pas pourquoi ils ne me trouve pas pour les consommations. Et comme les relevés sont faits, il est irréel de ne rien recevoir. Il sera hors de question que je paie quoique ce soit de frais d'huissier qui vient constater que je suis hors la loi!!
Chacun est responsable de ses actes, edf assumera sa part de responsabilité, je n'ai pas à subir un manque de rigueur dans le traitement informatique de notre dossier. Ils savent très bien que nous attendons nos factures, rien ne bouge je ne paierais pas leur encompétence.
Chacun est responsable de ses actes, edf assumera sa part de responsabilité, je n'ai pas à subir un manque de rigueur dans le traitement informatique de notre dossier. Ils savent très bien que nous attendons nos factures, rien ne bouge je ne paierais pas leur encompétence.
Bonjour,
Je vous suggère, afin d'éviter de longues démarches, de contacter EDF pour régulariser votre situation. Vous aurez sûrement une facture pour les consommations enregistrées par le compteur (c'est normal) mais en ce qui concerne l'abonnement, c'était effectivement à EDF de réagir. Ainsi, votre contrat ne démarrera qu'à compter du jour où vous avez contacté EDF. Et l'entreprise vous accordera des délais de paiement.
Bonnes démarches.
Je vous suggère, afin d'éviter de longues démarches, de contacter EDF pour régulariser votre situation. Vous aurez sûrement une facture pour les consommations enregistrées par le compteur (c'est normal) mais en ce qui concerne l'abonnement, c'était effectivement à EDF de réagir. Ainsi, votre contrat ne démarrera qu'à compter du jour où vous avez contacté EDF. Et l'entreprise vous accordera des délais de paiement.
Bonnes démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...