Droit de preremption de la mairie
Caly
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MAXIME GOLIATH -
MAXIME GOLIATH -
Bonjour,j'ai acheté un terrain a un particulier de 1000m aujourdhui la mairie veut faire annuler la vente car elle veut l'acheter pour faire des logements sociaux invoquant un droit de preremption que pui je faire pour garder ce terrain ou le vendre moi meme a la mairie.
1 réponse
bonjour.
logiquement si tu a déjà acheté le terrain et donc signé chez le notaire l'acte authentique la mairie
ne peut plus rien faire car c'est pendant le compromis que tout les éléments pouvant grevé la vente
sont demandés ,donc la mairie a due renoncer a préempter pour que la vente est pu se faire .
Ou alors ton notaire n'a pas fait les choses dans les règles il se trouve donc responsable .
logiquement si tu a déjà acheté le terrain et donc signé chez le notaire l'acte authentique la mairie
ne peut plus rien faire car c'est pendant le compromis que tout les éléments pouvant grevé la vente
sont demandés ,donc la mairie a due renoncer a préempter pour que la vente est pu se faire .
Ou alors ton notaire n'a pas fait les choses dans les règles il se trouve donc responsable .
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