Mon pèrre possédait une SCI (Société Civile Immobilière), d'après les informations que j'ai pu obtenir chez un notaire, à sa création, en 1990 (approximativement), un apport a été fait moitié/ moitié par mon père et mon frére.
Par la suite, mon père a pris sa retraire et mon frère a continué à la gérer, mon père avait conservé des parts dans cette affaire mais ne percevait aucune rémunération d'aucune sorte.
en 2000, mon père, a vendu ses part à mon frère, d'après les papiers comptables (non notariés) moyennant une compensation financière.
Hors après discussion avec les deux parties, je sais et je suis formelle que mon frère n'a pas payé à mon père la somme correspondant à cette vente.
Devant notaire, nous nous sommes entretenus, il ne veut rien payer à mon père et de plus mon père va dans son sens sous prétexte qu'en prenant sa retaite il ne souhaitait plus rien avoir à faire avec cette SCI, (hors sujet).
A la création de la SCI, la moitié de ce que possédait mon père me revenait à hauteur de 50%, (puisqu'il a 2 enfants) à ce jour je me vois déshéritée puisque tout est revenu à mon frère.
Le plus grave est que mon frère a récupérer les parts sans les avoir payées...,
Aie-je un recours (même si je dois attendre le décés de mes parents) pour prouver que j'ai été déshéritée au profit de mon frère ?
Puis-je entreprendre une action en justice du fait que mon frère n'a pas payé à mon père, au moment de la vente, le montant des parts, cette raison est-elle suffisante pour casser la valeur du document de cessation de parts ?
Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'adresser car je suis dans une situation très délicate et ne sais plus quelle attitude adopter.
RespectueuseS salutations
Merci de votre réponse, je voulais vous répondre plus tôt mais pas eu le temps...
il est vrai qu'à ce jour mon père est toujours en vie, déshéritée n'est peut être pas le mot juste, désavantagée sera mieux adapté dans ma situation.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si j'ai un recours du fait que lors de la cessation des parts de mon père au profit de mon frére, le document signé par les deux parties est un document comptable et non un acte notarié, il a été établi sans je m'en sois informée alors que sur la part de mon père, une partie me serait revenue à son décès si rien n'avait été fait de son vivant, la signature n'a pas eu lieu chez un notaire, le chèque de cette vente n'a pas établi puisque mon frère a reconnu ne pas avoir payé le montant défini pour la vente de ces parts, et ne veut pas en entendre parler.
Peut être que ce ne sera qu'au décès de mon père, au moment de la lecture de l'héritage, que je pourrais entreprendre une action pour rétablir équitablement cette situation. je ne sais pas si un recours peut être envisagé. si je dois attendre, et bien j'attendrais mais j'aimerais surtout savoir si une action est envisageable.
je vous remercie de votre réponse si vous en avez une à m'adresser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2008 à 08:31
Merci de votre réponse, je voulais vous répondre plus tôt mais pas eu le temps...
il est vrai qu'à ce jour mon père est toujours en vie, déshéritée n'est peut être pas le mot juste, désavantagée sera mieux adapté dans ma situation.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si j'ai un recours du fait que lors de la cessation des parts de mon père au profit de mon frére, le document signé par les deux parties est un document comptable et non un acte notarié, il a été établi sans je m'en sois informée alors que sur la part de mon père, une partie me serait revenue à son décès si rien n'avait été fait de son vivant, la signature n'a pas eu lieu chez un notaire, le chèque de cette vente n'a pas établi puisque mon frère a reconnu ne pas avoir payé le montant défini pour la vente de ces parts, et ne veut pas en entendre parler.
Peut être que ce ne sera qu'au décès de mon père, au moment de la lecture de l'héritage, que je pourrais entreprendre une action pour rétablir équitablement cette situation. je ne sais pas si un recours peut être envisagé. si je dois attendre, et bien j'attendrais mais j'aimerais surtout savoir si une action est envisageable.
je vous remercie de votre réponse si vous en avez une à m'adresser...
Cordialement
Caroline