Caution
Jean_Peuplu
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Jean_Peuplu Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsque je suis entré dans l'appartement que j'occupe aujourd'hui j'ai versé 2 mois de caution. A quoi je m'expose si je demande à payer mon prochain loyer avec le mois de caution qui est aujourd'hui un "trop versé" ?
Autre question : En déménageant pour raisons professionnelles, quel est le temps de préavis que je suis dans l'obligation de respecter ?
Merci de vos réponses.
Lorsque je suis entré dans l'appartement que j'occupe aujourd'hui j'ai versé 2 mois de caution. A quoi je m'expose si je demande à payer mon prochain loyer avec le mois de caution qui est aujourd'hui un "trop versé" ?
Autre question : En déménageant pour raisons professionnelles, quel est le temps de préavis que je suis dans l'obligation de respecter ?
Merci de vos réponses.
4 réponses
pour la premiere question ,je pense que cela releve plus de l'arrangement avec votre propriétaire..vous etes tenu de lui verser un loyer!a ce que je sache il n'y avait pas cette close quand la loi est sortie.donc arrangé vous!!
deuxieme reponse :je ne suis pas certain mais il me semble que c'est 1 mois pour raisons professionnels.
deuxieme reponse :je ne suis pas certain mais il me semble que c'est 1 mois pour raisons professionnels.
Jean_Peuplu
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Ok merci pour l'info. Quand vous parlez d'un mois, est-ce que ça peut être du 15 au 15 ou du 17 au 17 (par expl) ?
Bonsoir,
Les lois en général n'ayant pas vocation à être rétroactive le dépôt de garantie dépend de la date de signature du contrat. Sauf perte d'emploi et si vous avez un bail soumis à la loi de 89 le préavis est de 3 mois.
Les lois en général n'ayant pas vocation à être rétroactive le dépôt de garantie dépend de la date de signature du contrat. Sauf perte d'emploi et si vous avez un bail soumis à la loi de 89 le préavis est de 3 mois.
non raison professionnelle est trop vague
voici un extrait de l'article 15 de la loi de 89
"
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
voici un extrait de l'article 15 de la loi de 89
"
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
si vous correspondez aux conditions de préavis réduit vous donnez congé pour la date qui vous intéresse avec un préavis d'au moins 1 mois.....dans la pratique méfiez vous de la date de l'accusé de réception du recommandé ! Doublez éventuellement votre courrier recommandé par un courrier simple voire un courrier que vous remettez en mains propres contre émargement.
Bonjour,
Pour faire suite à notre conversation d'hier, j'ai une dernière question à vous soumettre. Comme je ne sais pas quand prendra effet la date de ma nouvelle activité (soit le 20 oct. soit le 20 nov.) Est ce que vous pensez que je peux m'engager sur un préavis de départ dans trois mois, et, le jour où la date de mon activité se précise je réduis le préavis à 1 mois ? Suis-je dans mon droit si j'agis de la sorte ?
Merci de votre réponse.
Pour faire suite à notre conversation d'hier, j'ai une dernière question à vous soumettre. Comme je ne sais pas quand prendra effet la date de ma nouvelle activité (soit le 20 oct. soit le 20 nov.) Est ce que vous pensez que je peux m'engager sur un préavis de départ dans trois mois, et, le jour où la date de mon activité se précise je réduis le préavis à 1 mois ? Suis-je dans mon droit si j'agis de la sorte ?
Merci de votre réponse.
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