Date du préavis
Résolu
phélied
-
25 sept. 2008 à 12:51
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 sept. 2008 à 13:55
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3 réponses
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25 sept. 2008 à 12:57
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Bonjour,
Vous avez un preavis de 3 mois a respecter, soit 90 jours. La préavis ne doit pas obligatoirement commencer/finir un 17.
Vous avez un preavis de 3 mois a respecter, soit 90 jours. La préavis ne doit pas obligatoirement commencer/finir un 17.
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25 sept. 2008 à 13:19
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Re,
Bien sur que le paiement du dernier mois ne doit porter que sur les journées pendant lesquelles vous aviez les cléfs de l'appartement.
Le principe du "mois commencé est dû" n'a pas lieu d'application.
Bien sur que le paiement du dernier mois ne doit porter que sur les journées pendant lesquelles vous aviez les cléfs de l'appartement.
Le principe du "mois commencé est dû" n'a pas lieu d'application.
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25 sept. 2008 à 13:55
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Je precise ma reponse precedente:
Si vos trois mois se terminent le 12 du mois et que vous remettez les clés a cette date, le proprietauire n'est en droit de vous demander que pour les 12 jours d'occupation.
Si vos trois mois se terminent le 12 du mois et que vous remettez les clés a cette date, le proprietauire n'est en droit de vous demander que pour les 12 jours d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2008 à 13:08
Merci pour ce détail mais si je quitte le logement le 1er du moi je sui perdant sur mon loyer ou y a t il un moyen de calculer le loyer avec le nombre de jours occupés dans le dernier mois?
Merci