Répartition charges ascenseur

Question

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire  dans un immeuble de 4 étages avec ascenseur dont la répartition des charges se fait en 1000ème (surfaces) sans distinction d'étages, selon le règlement de copropriété datant de la construction (13 septem-bre 1972).La loi de 1965 précisait déjà que les charges devaient être réparties en fonction des utilités. La loi 2000-1208 du 13/12/2000 obligeait la modification du règlement de copropriété ou l'annulation de la répartition des charges pour non conformité à la loi,en précisant qu'en matière d'équipement elle doit être effectuée en fonction de l'utilité.(un exemple trouvé sur le net précise le mode de calcul tout en ajoutant qu'un audit juridique est obligatoire).
Autre question ascenseurs: Quelle règle de répartition des frais de la mise aux normes imposée par la loi s'applique pour ces frais importants comparables et même supérieurs au coût de l'installation d'un ascenseur neuf lors de la construc-tion? 
Soit répartition selon le calcul d'utilité donc de fonctionnement.
Soit selon le calcul d'installation en fonction ""des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires...." (article  30 de la loi du 10 juillet 1965).
Que dois-je faire pour faire établir un règlement conforme à loi qui doit être également révisé pour la répartition des surfaces communes, terrasses........?
Merci d'avance pour vos réponses détaillées avec mes salutations distinguées.

lilio · Accepted Answer

un copropriétaire d'un rez de chaussée peut-il refuser de payer pour le règlement
 
des frais de remise aux normes obligatoires d'un ascenseur

Foyer · Answer

Bonjour,

Vos questions sont trés precises et je ne puis vous repondre sans risque d'erreur.

Par contre, je vous suggère l'achat de QUE CHOISIR Special n° 70 de decembre 2006 (6,85€) qui est consacré exclusivement aux problemes de la coproprieté. La page 117 de cette revue vous donnera de serieuses indications.
Le site: www.quechoisir.org  et vous devriez trouver le bon chemin pour la commande.

dgm11 · Answer

Bonjour, 
En fait, votre règlement de copropriété est parfaitement normal. Il y a beaucoup d'idées reçues sur ce sujet, par exemple le fait qu'une grille de répartition par étage serait obligatoire alors que rien, ni dans la loi du 10 juillet 1965 ni dans la jurisprudence, ne le dit. La loi ne parle pas "des utilités" mais de l'utilité : l'ascenseur est utile ou non. Mais pas un peu, beaucoup, etc. 
Cette question est un vrai piège à problèmes pour une copro car si on commence à écarter le critère des millièmes (la surface), pour le remplacer ou pire l'additionner avec celui de l'étage, on s'arrête où ? Certains auteurs parlent par exemple du critère d'habitabilité qu'il faudrait ajouter ! En effet, imaginez un logement habité par 10 personnes au 1er étage et une personne seule au 10e étage... Pourquoi le 10e étage devrait-il payer plus cher que le 1er qui a davantage l'utilité de l'ascenseur ? 
D'autre part, certains disent que l'ascenseur consommerait plus de courant pour aller plus haut. Or, c'est faux jusqu'à un certain point car la plus grosse consommation se fait au moment de l'impulsion initiale, donc au 1er étage... après ça dépend jusqu'où on va... vous voyez l'usine à gaz ! Bref, la loi de la copropriété a été assez sage de mettre en commun les dépenses communes sans couper les cheveux en quatre.

Paulin · Answer

bonjour : Dans les copropriétés depuis au moins 1980, chaque appartement a plusieurs sortes de millièmes, et ceux qui concernent l'ascenceur sont bien différents des millièmes généraux. Car en effet quelqu'un qui habite au rez-de-chaussée, s'en fiche complètement de l'ascenceur. J'ai un tel logement, il est situé au rez de chaussée par rapport à l'entrée, mais ils se trouve au dessus des garages et des caves, et la participation aux frais d'ascenceur est infime, y compris la remise aus normes.

Mais les différents millièmes sont établis dès la construction de l'immeubles.

A votre place, je demanderais conseil à un notaire pour voir comment procéder.

Répartition charges ascenseur

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