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2 réponses
Bonjour,
Je suis en mesure de vous apporter la résolution de cette situation, ce qui était partiellement disponible sur d'autres forums, à partir de 2010.
Car, bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste n'en est pas pour autant légale.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire, méfiez-vous !
Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce. Ceci est incontournable.
Ensuite, l'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
Par ailleurs, l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com.
Attention, cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...Ce qui les rendent caducs en Droit.
Ceci dit, la seule présentation de son contrat relevant de l'article 313-3 du Code Pénal, C'est à ce titre que votre plainte sera à déposer.
De plus, si le généalogiste venait à vous réclamer ses honoraires sous couvert de l'article 1375 du Code Civil, ce serait en violation de ces lois. Par ce qui se nomme usuellement, de ce fait, une escroquerie à la procédure ou au jugement.
Votre notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier, pour sa participation à ce délit.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Je vous recommande de les lire avec attention.
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits. Ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
Je suis en mesure de vous apporter la résolution de cette situation, ce qui était partiellement disponible sur d'autres forums, à partir de 2010.
Car, bien que d'un usage répandu, cette démarche du généalogiste n'en est pas pour autant légale.
Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire, méfiez-vous !
Pourquoi :
Parce que dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce. Ceci est incontournable.
Ensuite, l'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.
Par ailleurs, l'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).
Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com.
Attention, cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.
De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.
Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...Ce qui les rendent caducs en Droit.
Ceci dit, la seule présentation de son contrat relevant de l'article 313-3 du Code Pénal, C'est à ce titre que votre plainte sera à déposer.
De plus, si le généalogiste venait à vous réclamer ses honoraires sous couvert de l'article 1375 du Code Civil, ce serait en violation de ces lois. Par ce qui se nomme usuellement, de ce fait, une escroquerie à la procédure ou au jugement.
Votre notaire aussi risque d'avoir du mal à se justifier, pour sa participation à ce délit.
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Je vous recommande de les lire avec attention.
Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Par exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0
Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits. Ce qui est fonction des montants en jeu et du nombre de cohéritiers.
Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !
Salutations.
et non mon pote, tu es de mauvaise foi parce que tu n es pas aller voir le notaire pour empocher le magot, alors ne fais pas croire que t etais au courant, le genealogiste a fait son boulot en te retrouvant sinon t aurais eu que dalle, signes et point final
La législation juridique et financière évolue en permanence...