Peut-on louer la maison de sa mere ?
oeildelynx
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
voila, mon pere est décedé en 1989 et aucun papier n'avait été fait donc ma mere a l'usufruit à quoi correspond cette appellation?
et de plus maintenant elle a des problèmes de santé et doit aller dans un établissement spécialisé et pour payer les frais soit il faudra vendre la maison en sachant que nous sommes 3 enfants comment cela se passe ?
ou soit vu que je suis locataire afin d'éviter de vendre ce patrimoine familiale de devenir locataire de la maison de ma mere (usufruit) et que le loyer paye les frais de l'etablissement . est ce possible ?
merci de me renseigner sur mes droits
cordialement
voila, mon pere est décedé en 1989 et aucun papier n'avait été fait donc ma mere a l'usufruit à quoi correspond cette appellation?
et de plus maintenant elle a des problèmes de santé et doit aller dans un établissement spécialisé et pour payer les frais soit il faudra vendre la maison en sachant que nous sommes 3 enfants comment cela se passe ?
ou soit vu que je suis locataire afin d'éviter de vendre ce patrimoine familiale de devenir locataire de la maison de ma mere (usufruit) et que le loyer paye les frais de l'etablissement . est ce possible ?
merci de me renseigner sur mes droits
cordialement
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1 réponse
Bonjour
L'usufruit est le droit pour votre mère d'habiter la maison jusqu'a son décès, ou de la louer (en gardant le loyer pour elle) à qui elle veut.
Vous pouvez trés bien devenir locataire de votre mère, ce qui lui permettra de payer les frais de l'établissement.
Si vous décidez de vendre (il faudra son accord et celui des 3 enfants), le prix sera réparti entre elle (la valeur de son usufruit dépend de son age : 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans, etc...), et les 'nu-propriétaires" (= les 3 enfants)
Attention : elle a peut être aussi en fait 50 % de la maison en pleine propriété, si la maison appartenait à vos 2 parents...(ce qui ne change rien pour la location)
L'usufruit est le droit pour votre mère d'habiter la maison jusqu'a son décès, ou de la louer (en gardant le loyer pour elle) à qui elle veut.
Vous pouvez trés bien devenir locataire de votre mère, ce qui lui permettra de payer les frais de l'établissement.
Si vous décidez de vendre (il faudra son accord et celui des 3 enfants), le prix sera réparti entre elle (la valeur de son usufruit dépend de son age : 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans, etc...), et les 'nu-propriétaires" (= les 3 enfants)
Attention : elle a peut être aussi en fait 50 % de la maison en pleine propriété, si la maison appartenait à vos 2 parents...(ce qui ne change rien pour la location)
La législation juridique et financière évolue en permanence...