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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
636
26 sept. 2008 à 22:51
26 sept. 2008 à 22:51
Bonjour
Effectivement, la dilapidation est le risque, en cas d'usufruit sur sommes d'argent
Vous pouvez :
a) demander la fourniture d'une caution (art 601 du code civil) pour garantir vos droits. Sauf si la donation l'en a dispensé..
b) demander "l'emploi" des deniers (= leur versement sur un compte bloqué, dont il percevra seulement les revenus) (art 602 et 603 et 1094-3)
c) demander la conversion de l'usufruit en rente viagère que vous lui verserez (art 759-1)
Effectivement, la dilapidation est le risque, en cas d'usufruit sur sommes d'argent
Vous pouvez :
a) demander la fourniture d'une caution (art 601 du code civil) pour garantir vos droits. Sauf si la donation l'en a dispensé..
b) demander "l'emploi" des deniers (= leur versement sur un compte bloqué, dont il percevra seulement les revenus) (art 602 et 603 et 1094-3)
c) demander la conversion de l'usufruit en rente viagère que vous lui verserez (art 759-1)
Bonsoir,
Dans l'hypothèse de retraits importants et de transformation des comptes communs en comptes personnels, il s'agit d'un recel de communauté, définit par l'article 1477 de communauté,
Si un époux a diverti ou recelé quelques effets de la communauté il est privé de sa portion dans lesdits effets.
L'élément matériel est entendu trés largement, comme la soustraction le retrait important sur des comptes bancaires trés facile à effectuer par le conjoint.
A noter que la date de ces actes importe peu, avant ou après la dissolution de la communauté.
Cordialement,
Dans l'hypothèse de retraits importants et de transformation des comptes communs en comptes personnels, il s'agit d'un recel de communauté, définit par l'article 1477 de communauté,
Si un époux a diverti ou recelé quelques effets de la communauté il est privé de sa portion dans lesdits effets.
L'élément matériel est entendu trés largement, comme la soustraction le retrait important sur des comptes bancaires trés facile à effectuer par le conjoint.
A noter que la date de ces actes importe peu, avant ou après la dissolution de la communauté.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2008 à 01:21
Je vais donc mettre en œuvre le 2 et faire bloquer les sommes sur un compte .
Par contre, je me pose la question de la légalité de la procédure opérée par les établissement bancaires qui ont procédé à ces opérations dans la mesure où les enfants n'ont pas été consulté par le conjoint survivant et que les banques n'ont pas contacté les enfants ( aucune autorisation écrite ni aucun document remis aux banques par les enfants).
Puis-je exercer un recours contre ces établissements bancaires ? Si oui sur quel fondement ?
Merci pour vos éclairages judicieux.
14 oct. 2008 à 11:42
Neige posait la question : << Puis-je exercer un recours contre ces établissements bancaires ? Si oui sur quel fondement ? >>
Question pertinente à laquelle il n’a pas été répondu. Or, je risque de rencontrer le même cas de figure.
Quelqu’un pourrait-il apporter ces précisions ?
Je vous en remercie.