Bail de location d'appartement pour 8 mois
lussan
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24 sept. 2008 à 11:20
ANNE_67 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 - 24 sept. 2008 à 12:03
ANNE_67 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 - 24 sept. 2008 à 12:03
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2 réponses
lbigaret
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24 sept. 2008 à 11:24
24 sept. 2008 à 11:24
Bonjour,
Tout est toujours possible !
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ANNE_67
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25 septembre 2008
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24 sept. 2008 à 12:03
24 sept. 2008 à 12:03
Bonjour Lussan,
La loi le prévoit effectivement. Il faut pour cela que le bail soit bien intitulé "bail précaire d'habitation" et sa durée doit être inférieure à 24 mois...
au plaisir
La loi le prévoit effectivement. Il faut pour cela que le bail soit bien intitulé "bail précaire d'habitation" et sa durée doit être inférieure à 24 mois...
au plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...