Locataire protégé?
adoumenc
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adoumenc Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Est ce que la qualité de locataire protégé est retenable lorsque le bail d'habitation à été conclu par le gestionnaire d'une indivision comprenant 3 membres agés eux memes de plus de 60 ans et aux revenus individuels superieurs à 1.5 le smic?
Merci de votre réponse circonstanciée.
Est ce que la qualité de locataire protégé est retenable lorsque le bail d'habitation à été conclu par le gestionnaire d'une indivision comprenant 3 membres agés eux memes de plus de 60 ans et aux revenus individuels superieurs à 1.5 le smic?
Merci de votre réponse circonstanciée.
A voir également:
- Statut de locataire protégé
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Locataire protégé - Guide
- Exemple de statut de copropriété - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Statut doctorant caf ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Extrait de la loi de 89 (si le bail y est soumis !)
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
donc ici le bailleur peut donner congé dans les conditions légales bien entendu.
Extrait de la loi de 89 (si le bail y est soumis !)
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
donc ici le bailleur peut donner congé dans les conditions légales bien entendu.
Merci pour la réponse
Cela dit elle semble irréfutable lorsque le bailleur est une personne physique mais quand est il lorsque le bail est accordée par une Indivision? Autrement dit l'indivision a t elle "valeur " de personne physique?
En ce qui concerne une SCI constituée par les seuls membres d'une meme famille la réponse est me semble t il affirmative. Mais dans mon cas je sèche!!
Cela dit elle semble irréfutable lorsque le bailleur est une personne physique mais quand est il lorsque le bail est accordée par une Indivision? Autrement dit l'indivision a t elle "valeur " de personne physique?
En ce qui concerne une SCI constituée par les seuls membres d'une meme famille la réponse est me semble t il affirmative. Mais dans mon cas je sèche!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...