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Retenue sur restitution de dépôt de garantie

bouira Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 - 24 sept. 2008 à 05:37
bouira Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 - 25 sept. 2008 à 01:16
Bonjour,

Le mandataire du bailleur retient une certaine somme sur le dèpôt de garantie lors du départ du locataire.
Cette somme représente la valeur des dégradations dues au locataire.
Ma question: le montant de ces réparations résulte d'une estimation faite par une société de mesurage; ce n'est pas un devis d'entrepreneur.............peut-on légalement la considérer comme valable ?
C'est cette société de mesurage qui a fait l'état des lieux contradictoire de sortie.

Merci .

2 réponses

Réponse 1 / 2
bouira Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 1
24 sept. 2008 à 05:39
bonjour: il faut lire "dues par le locataire".................excusez moi, merci
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
24 sept. 2008 à 12:31
Bonjour,
Tout dépend de la nature des travaux. Si ce sont des "menus travaux" cela peut être retenu si les montants sont raisonnables.
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bouira Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2008 1
25 sept. 2008 à 01:16
Bonjour

Merci de votre réponse.

Pouvez-vous donner quelques exemples des réparations prises en compte lorsqu'il s'agit d'une société de mesurage et des réparations pour lesquelles il faut un devis d'entreprise?

Quel texte de loi autorise une telle pratique?

Autre question: si cette société de mesure possède des intérêts communs avec l'agence immobilière mandataire, n'y a-t-il pas là matière à "magouille" répréhensible: le mandataire envoie cette société avec laquelle il est lié pour établir un état des lieux suivi d'un devis de cette même société ; souvent les travaux ne sont pas faits et le locataire se voit retenir le maximum.......la ficelle est un peu grosse!!!

Cordialement
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