Payer des arriérés
Pascalou
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,ns sommes séparés depuis 2 ans.D un commun accord,mon ex amie a gardé notre enfant de 10ans.Ns avons bien evidemment déterminé le montant de la pension à l amiable ,que je verse tous les mois.Sa situation ayant evolué depuis 2 mois (nouveau copain),chomage...ns eprouvons les pires difficultées à ns entendre depuis ce changement.Donc ns avons decidé de passer devant le juge des affaires famillialles rdv dans 4 mois.Je voudrais savoir:si je decidais de ne plus lui verser la pension jusqu à la date fatidique(passage devant le juge) est ce que je serais dans l obligation de lui verser des arriérés?Une loi existe t elle?Merci de me répondre précisement..
1 réponse
Bonjour ,
Hors jugement, le versement d'une pension alimentaire pour un enfant n'est pas "obligatoire" .
Vous pouvez, compte tenu de charges de famille nouvelles,etc, de votre situation X, écrire et proposer de baisser la pension dans l'attente du jugement, ce qui ne peut être considéré comme un délit, puisqu'aucun jugement n'a fixé cette pension !
Mais surtout, ne vous abstenez pas pendant le délai d'attente de verser quelque chose, le juge vous regardera d'un très mauvais oeil dès le départ ! Pour eux, c'est un minimum de preuve que vous vous intéressez à l' enfant et un élément de bonne volonté . Vous reprendrez les mêmes arguments dans votre dossier au JAF, qui fixera une pension en rapport ( enfin, normalement, car il n'y a pas de "barèmes" ) avec vos possibilités à chacun ...
Bonne journée ,
--------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Hors jugement, le versement d'une pension alimentaire pour un enfant n'est pas "obligatoire" .
Vous pouvez, compte tenu de charges de famille nouvelles,etc, de votre situation X, écrire et proposer de baisser la pension dans l'attente du jugement, ce qui ne peut être considéré comme un délit, puisqu'aucun jugement n'a fixé cette pension !
Mais surtout, ne vous abstenez pas pendant le délai d'attente de verser quelque chose, le juge vous regardera d'un très mauvais oeil dès le départ ! Pour eux, c'est un minimum de preuve que vous vous intéressez à l' enfant et un élément de bonne volonté . Vous reprendrez les mêmes arguments dans votre dossier au JAF, qui fixera une pension en rapport ( enfin, normalement, car il n'y a pas de "barèmes" ) avec vos possibilités à chacun ...
Bonne journée ,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...