Reclamation de l'augmentetion de loyer
disney02
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cristoni -
cristoni -
Bonjour,
mon proprietaire a decider d'augmenter le loyer sachant que j'ai signé le bail en novembre 2006 et qu'il na pas augmenter en novembre 2007 a 'til le droit de me demander l'augmentation de l'année derniere qu'il n'a pas effectuer ?
merci
mon proprietaire a decider d'augmenter le loyer sachant que j'ai signé le bail en novembre 2006 et qu'il na pas augmenter en novembre 2007 a 'til le droit de me demander l'augmentation de l'année derniere qu'il n'a pas effectuer ?
merci
1 réponse
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bjr
si votre bail ne stipule pas qu'à la date anniversaire à l'entrée dans les lieux le loyer sera révisé, il ne peut pas vous demandez de payer l'année passée !
renseignez vous à l'ADIL de votre département afin qu'il vous transmette les justificatifs relatif à cela. si pb avec votre propriétaire, prenez rendez vous à l'ADIL avec lui et un conseiller !
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...