Non respect du contrat par mon employeur

mag2000 - 23 sept. 2008 à 03:09
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2009 à 11:07
Bonjour à vous tous

Je travaille dans la restauration rapide depuis 2ans et demi à peu près avec un CDI de 18hr hébdo.

La repartition du temps du travail hebdomadaire est communiquée à l'ensemble des employés à traves un planning que le patron prépare au fur et à mesure.

Le problème vient du fait qu'une close de mon CDI indique que cette répartition doit être communiquée à l'employé avant 10 jours de son commencement et doit également couvrir une période de 3 semaines successives de travail. La chose que mon patron n'a jamais respecté afin d'eviter les heures complementaires. Ceci dit, le planning de chaque semaine ne me parvient qu'à la fin de celle qui la précède (Samedi voir parfois Dimanche soir). Ainsi, les plannings couvrant 3 semaines ne sont pas fournis, et la période de 10 jours n'est pas respectée non plus.

Ceci constitue un non respect du contrat qui me lie à ce boulot et ne cesse de me causer du désordre dans ma vie personnelle et mes études aussi (car je suis étudiant en même temps).

Puis-je rempre ce contract pour non respect de l'employeur? Si oui, que dois je faire?? demissionner ou porter plainte (quoique j'aime pas passer par le prud'homme et j'ai pas les moyens de payer un avocat)? et dans le cas oû je demissionne quel droits aurai je au niveau des assedic?

Merci de bien vouloir m'aider car là je ne trouve aucune issue claire.

4 réponses

Qu'est ce à dire
23 sept. 2008 à 04:59
Si vous démissionnez vous n’aurez aucun droit à une indemnité chômage, mais au RMI.
Pour percevoir une indemnité chômage, il vous faudra prouver que votre employeur n’a pas respecté le contrat de travail, vous êtes donc dans l’obligation d’aller devant les prud’hommes.

Vous travaillez 18 heures par semaine, vous êtes étudiante…. Obligatoirement vous avez accès à l’aide juridictionnelle à 100% Une ou un avocat que vous ne payerez pas. Il faut aller remplir un dossier au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grand Instance de votre secteur.

Par ailleurs, un Syndicat Professionnel est tout indiqué pour vous apporter les conseils adéquats, mais surtout un Service Public: L’Inspection du Travail, elle est là uniquement pour protéger les salariés et leurs apporter tous les conseils nécessaires.
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bonjour "Qu'est ce à dire",

Merci pour votre réponse rapide.
Alors si j'ai bien compris, il faudra bien passer par les prud'hommes! Mais le droit à l'aide juridictionnelle gratuite, ça vient du fait que je suis étudiant (sans e :) ) ou bien que mes revenues ne depassent pas un certain seuil??

Comment d'apres vous puis-je prouver les abus de mon patron? En fait il envoi les planning par fax, mais pas tout le temps, j'ai essayé de faire des copies (portant la date d'envoi BS) mais je pense que c'est insuffisant !! Sinon pensez vous que je devrai demander le temoignage de mes collègues (et ex collègues aussi)? Et s'ils refusent (ce qui est trop probable) que faire?

Et puis j'ai peur que ceci aurai un impacte sur mon avenir professionnel (je suis en 5eme année), j'ai entendu parler que les employeurs fuient souvent les demandeurs d'emploi ayant des antecedants pareils au niveau des prud'hommes!!!

Encore merci de me répondre.
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Qu'est ce à dire
24 sept. 2008 à 03:17
Les Deux ma Capitaine! L’aide Juridictionnelle vient quand on n’a pas ou peu d’argent pour payer un avocat. Les étudiants sont supposés sans revenu. De plus vous gagner moins que le SMIC avec 18 heures pas semaines, donc vous aurez l’aide juridictionnelle à 100%.

Il faut vous dépêcher pour aller chercher le dossier, le remplir et le déposer.

Vous êtes en 5ème années de QUOI?

Comment voulez-vous qu’un autre employeur sache que vous êtes allé au prud'homme, à part si vous lui dites.

Dans votre CV, il suffira de ne pas informer sur l’ancien employeur.

Allez, à l’Inspection du Travail, il ne faut pas avoir peur d’y aller. Elle n’est là que pour protéger les salariés, pas les employeurs.
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Utilisateur anonyme
16 oct. 2009 à 11:07
ok..moi osi j'ai le meme souci. j'ai appeller les prd'hommes d'où je dépends en premier temps il m'ont dit de faire un recommandée a mon patron lui disant qu'il n'a pas respecter la procédure de modification de contrat. et que s'il ne se mettait pas a jour niveau loi disont qu'il me doit dommages et intéret par rapport à sa je devais aller directement au prud'hommes où je dépends...

Donc ma question est: comment dois-je formuler ma lettre recommandée pour mon patron?

stipulant qu'il n'a pas respecter la procédure de modification de contrat
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