Invalidité et chomage : peut-on cumuler?

Résolu/Fermé
patoche - Modifié le 26 févr. 2018 à 15:29
 Valoche - 27 avril 2018 à 10:02
Bonjour,
suite à la mise en invalidité 2ème catégorie de mon mari, il risque d'être licencié après trois ans d'ALD.
peut-il cumuler invalidité et chômage? A-t-il droit au chômage ?
et l'organisme complémentaire de son entreprise peut-il toujours en bénéficier si il est licencié?
connaissez vous des structures pour la réinsertion professionnelle à part l'UEROS proposé par la MDPH?
merci de me répondre, j'attends avec impatience des réponses!!!
A voir également:

29 réponses

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 22 février 2005
N° de pourvoi: 03-11467
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Chauviré., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général
la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent donc être regardées comme inaptes au travail au sens de ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale et L. 351-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Assedic Aquitaine à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.



Publication : Bulletin 2005 V N° 60 p. 52

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 novembre 2002

Titrages et résumés : EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Aptitude au travail - Définition. L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Portée EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue

Textes appliqués :

* Code de la sécurité sociale L341-4
* Code du travail L351-1

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bonjour,
je suis a la recherche d'un arret de cour d'appel d'amiens en date du 17/12/2002N° 98-2792 ,pouverz vous m 'aider merci
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OUI MAIS COMMENT SE FAIT -il qu'oin ne puisse pas beneficier de la demi part supplementaire pour les impotsLes MDPAh ?REFUSANT DE DELIVRER LA CARTE D'INVALIDITe , à 80%
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bonjour,
Oui votre mari peut faire valoir ses droits auprès du pole emploi, je me trouve dans la même situation, j'ai fai valoir mes droits en précisant que j'avais une restriction médicale, je reçois donc ma pension d'invalidité 2ème catégorie et un complément chomage, le calcul est simple le pole emploi calcul le taux journaliers due et déduit l'invalidité perçu, mais c'est toujours mieux que rien.
j'espère t'avoir rassurée
Marie
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Guezgouzou > l.marie76
13 avril 2016 à 13:31
Moi je suis invalidité 2 perçois 727e je vien être licencier et je vien m'inscrire chômage j'attend verdict
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Bonjour
Depuis le 1/06/2011 il y a du changement

Ce qui change


Possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais cumulable avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale (Art. R. 341-15), à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.
Consulter ici:

http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ANI_signe_25032011.pdf
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