insasissabilité résidence principale et eurl?

Question

Bonjour a tous,
mon mari va creer une eurl et la banque exige evidemment que ns ns portions caution du pret pro (200 000€ avec 30 000€ d'apport) .                                                                                                                                        peut on etablir chez un notaire une déclaration d insaisissabilite de la résidence principale pour proteger notre appart. ou cette solution est elle réservée uniquement aux E I ?                                                                                  merci d'avance pour vos réponses

sanoa · Accepted Answer

merci  et oui ta réponse est tres claire!!  mais c'est justement au sujet de cette caution demandée que je me demandais si il y avait moyen de proteger la résidence principale par le biais de l'insaisissabilité ;mais apparemment pas ! merci qd mm pour ta réponse.

tatou_38 · Answer

Au titre de l'EURL, ton mari (et toi si vous n'êtes pas mariés sous le régime de la séparation) n'est pas inquiété en cas de déconfiture de sa société, hormis la perte du capital souscrit et des éventuels placements sur le compte d'associé.
Sauf si ton mari a commis une "faute de gestion" auquel cas il peut être amené à combler le deficit !

Par contre, s'il signe une caution auprès de la banque, là il sera appelé à rembourser la banque en cas de défaillance de la société. C'est quand même limité au capital restant à rembourser. Si toi aussi signe cette caution, il te sera appliqué la même sanction.

J'espère avoir été clair !

Insasissabilité résidence principale et eurl?

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