Demande de renseignements pour vendre une mai
aline
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je voudrais savoir s il est possible de mettre en vente une maison m appartenant par moitié (séparé, et accord de mon ex conjoint pour la vente), elle a été louée le premier juin 2008; des locataires l occuppent actuellement pour un bail de 3 ans, mais nous voulons pouvoir la vendre rapidemment. merci de me donner un maximum de renseignements
je voudrais savoir s il est possible de mettre en vente une maison m appartenant par moitié (séparé, et accord de mon ex conjoint pour la vente), elle a été louée le premier juin 2008; des locataires l occuppent actuellement pour un bail de 3 ans, mais nous voulons pouvoir la vendre rapidemment. merci de me donner un maximum de renseignements
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4 réponses
Bonjour,
vous pouvez bien entendu la vendre, à condition d'avoir l'accord de votre ex-conjoint. Par contre, vous devez envoyer une lettre à vos locataires leur signifiant la vente sur laquelle ils seront prioritaires et disposeront d'un délai de deux mois pour vous faire savoir s'ils veulent utiliser cette option.
Sachez que le préavis dans le cas ou ils n'utilisent pas l'option d'achat est de 6 mois.
Cordialement.
vous pouvez bien entendu la vendre, à condition d'avoir l'accord de votre ex-conjoint. Par contre, vous devez envoyer une lettre à vos locataires leur signifiant la vente sur laquelle ils seront prioritaires et disposeront d'un délai de deux mois pour vous faire savoir s'ils veulent utiliser cette option.
Sachez que le préavis dans le cas ou ils n'utilisent pas l'option d'achat est de 6 mois.
Cordialement.
aline mendo
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Statut
Membre
je vous remercie de votre réponse, mais le fait qu il y ai un bail de trois ans n empêche t il pas la vente N
Bonjour,
Non Leto68, cette procédure n'est utlisée que lorsque le bailleur donne congé pour vendre. Aline vous pouvez vendre quand vous voulez, avec l'accord de tous les propriétaires bien sur, mais vous vendez "occupé" c'est à dire que le nouvel acquéreur reprend la bail et ses obligations. Inconvénient : il faut trouver un investisseur (qui n'achètera que si son investissement est rentable) ou un particulier qui voudra bien attendre la fin du bail (pas évident d'attendre 3 ans pour habiter dans votre cas). Le risque est de vendre donc à un prix largement en dessous du marché. Par contre le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption dans ce cas.
Non Leto68, cette procédure n'est utlisée que lorsque le bailleur donne congé pour vendre. Aline vous pouvez vendre quand vous voulez, avec l'accord de tous les propriétaires bien sur, mais vous vendez "occupé" c'est à dire que le nouvel acquéreur reprend la bail et ses obligations. Inconvénient : il faut trouver un investisseur (qui n'achètera que si son investissement est rentable) ou un particulier qui voudra bien attendre la fin du bail (pas évident d'attendre 3 ans pour habiter dans votre cas). Le risque est de vendre donc à un prix largement en dessous du marché. Par contre le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption dans ce cas.
Oui lbigaret...ma réponse est exacte si le futur acquéreur veut habiter le logement. Si effectivement, il souhaite continuer à le louer, le locataire pourra y rester, mais comme tu l'as si bien dis, vendre à un investisseur comporte de multiples inconvénients. Je conseille donc de donner congés au locataire et de vendre.....dans ce cas le préavis est bien de six mois et le bail de 3ans ne pose pas de problème.
si "l'esprit est correct" la réponse demandait explications car ces questions peuvent impliquer de très gros risques financiers.
"Je conseille donc de donner congés au locataire et de vendre.....dans ce cas le préavis est bien de six mois et le bail de 3ans ne pose pas de problème." -> à préciser là aussi ! le congé pour vendre doit être signifié par LAR ou acte d'huissier 6 mois avant la date anniversaire du bail donc ici avant le 1er décembre 2011. Ce congé est assez complexe dans sa formulation et je vous conseille de passer par huissier même si le cout est plus élevé. S'il n'est pas fait correctement il y a poursuite du bail pour une nouvelle période de 3 ans.
Bien entendu nous supposons ici un bail soumis à la loi de 89
"Je conseille donc de donner congés au locataire et de vendre.....dans ce cas le préavis est bien de six mois et le bail de 3ans ne pose pas de problème." -> à préciser là aussi ! le congé pour vendre doit être signifié par LAR ou acte d'huissier 6 mois avant la date anniversaire du bail donc ici avant le 1er décembre 2011. Ce congé est assez complexe dans sa formulation et je vous conseille de passer par huissier même si le cout est plus élevé. S'il n'est pas fait correctement il y a poursuite du bail pour une nouvelle période de 3 ans.
Bien entendu nous supposons ici un bail soumis à la loi de 89
La législation juridique et financière évolue en permanence...