Commune et terrain prive
jojo
-
22 sept. 2008 à 16:11
reitinou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2009 - 12 déc. 2009 à 22:54
reitinou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2009 - 12 déc. 2009 à 22:54
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2 réponses
Le plus simple : Vendre le terrain à la commune !!!
Sinon, la commune, en occupant illégale votre terrain sans autorisation, a commis une voie de fait.
soit vous récupérez votre bien en le clôturant tout simplement (voir toutefois le règlement local d'urbanisme pour voir si les clôtures sont soumises à déclaration préalable), soit vous allez plus loin et portez l'affaire devant le TGI !
Sinon, la commune, en occupant illégale votre terrain sans autorisation, a commis une voie de fait.
soit vous récupérez votre bien en le clôturant tout simplement (voir toutefois le règlement local d'urbanisme pour voir si les clôtures sont soumises à déclaration préalable), soit vous allez plus loin et portez l'affaire devant le TGI !
reitinou
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12 déc. 2009 à 22:54
12 déc. 2009 à 22:54
J ai signé un sous seing pour l achat d un lot comprenant 2 parcelles dont une avec habitation,pour ce faire j ai obtenu un prêt avec hypothèque.
le maire de la commune sans demander aucune autorisation c est permis de cassé la clôture qui délimitait la seconde parcelle,qui elle est non constructible, coté route pour faire des travaux de voirie sur ce terrain.
malgré une LETTRE AVEC accusé de réception au maire et au notaire mentionnant l'illégalité de son action,nous sommes sans réponse a ce jour.
vue l'hypothèque sur le terrain nous savons que nous n avons pas le droit de le vendre après avoir signé l'acte de vente,sinon en usant d une mainlevée d'hypothèque qui va nous engager dans des frais supplémentaires
il y a eu abus de pouvoir de la part de la commune qui nous met dans une situation dont nous ne voyons pas d'issue et notre notaire nous renseigne très évasivement pour ne pas dire pas du tout.
Essayer de nous renseigner rapidement nous vous en remercions par avance.
le maire de la commune sans demander aucune autorisation c est permis de cassé la clôture qui délimitait la seconde parcelle,qui elle est non constructible, coté route pour faire des travaux de voirie sur ce terrain.
malgré une LETTRE AVEC accusé de réception au maire et au notaire mentionnant l'illégalité de son action,nous sommes sans réponse a ce jour.
vue l'hypothèque sur le terrain nous savons que nous n avons pas le droit de le vendre après avoir signé l'acte de vente,sinon en usant d une mainlevée d'hypothèque qui va nous engager dans des frais supplémentaires
il y a eu abus de pouvoir de la part de la commune qui nous met dans une situation dont nous ne voyons pas d'issue et notre notaire nous renseigne très évasivement pour ne pas dire pas du tout.
Essayer de nous renseigner rapidement nous vous en remercions par avance.
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