Jouissance avant règlement de la succession
YVAN
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19 sept. 2008 à 16:44
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 sept. 2008 à 07:34
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20 sept. 2008 à 16:36
20 sept. 2008 à 16:36
Les fruits des biens en indivision sont eux-mêmes propriété de l'indivision et un indivisaire ne peut pas se les approprier sans l'accord des autres indivisaires. (il devra être tenu compte de ces loyers lors du partage final, si l'un des indivisaires les a perçu pour le compte de l'indivision entretemps) Le notaire sait trés bien cela... Rappellez cette règle aux autres indivisaires... ils verront que retarder le partage ne leur donne aucun avantage de ce point de vue....
Phgr
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21 sept. 2008 à 07:34
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Non, le notaire ne gère pas les biens. ce sont les héritiers indivisaires qui le font. les indivisaires doivent s'entendre dans le cadre des règles ci-dessus.
Je n'ai pas de liens à vous donner sur l'indivision, mais faites des recherches sur internet, vous trouverez des liens avec des précisions, des exemples, etc...
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Phgr
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20 sept. 2008 à 07:30
20 sept. 2008 à 07:30
Bonjour
En fait, pour l'instant, tous les héritiers sont propriétaire de tout, en indivision. (= indivision successorale).
Vous pouvez (avec majorité des 2/3 en cas de désaccords) prendre des décisions pour gérer les biens, y compris les louer, etc...(mais pas les vendre). Mais en principe les fruits (loyers) sont des revenus communs de l'indivision tant que le partage n' a pas été fait. (sauf accord entre vous, mais là, il faut qu'il soit unanime).
En fait, pour l'instant, tous les héritiers sont propriétaire de tout, en indivision. (= indivision successorale).
Vous pouvez (avec majorité des 2/3 en cas de désaccords) prendre des décisions pour gérer les biens, y compris les louer, etc...(mais pas les vendre). Mais en principe les fruits (loyers) sont des revenus communs de l'indivision tant que le partage n' a pas été fait. (sauf accord entre vous, mais là, il faut qu'il soit unanime).
Bonjour et merci pour vos précisions Phgr mais vous l'aurez compris je suis en conflit avec les autres héritiers qui ont tout intérêt avec l'aide du Notaire de retarder la signature des actes pour pouvoir louer tous les biens à leur profit même si il y a indivision successorale. Ils ne me demandent pas mon accord puisque ma mère constitue la conjointe survivant.
Dois-je faire un courrier au Notaire pour lui préciser que les fruits de la location des biens même ceux qui devraient revenir aux autres héritiers doivent être partager à part égale ?
Dois-je faire un courrier au Notaire pour lui préciser que les fruits de la location des biens même ceux qui devraient revenir aux autres héritiers doivent être partager à part égale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2008 à 17:50