Mes droits en tant que conjoint
c6l73
-
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment puis-je évaluer la valeur de mes parts dans la SARL créée par mon conjoint sous le régime de la Communauté, sachant qu'il ne me transmet aucune information et que la Société est sur le point d'être cédée alors que nous sommes en procédure de divorce.
Comment puis-je évaluer la valeur de mes parts dans la SARL créée par mon conjoint sous le régime de la Communauté, sachant qu'il ne me transmet aucune information et que la Société est sur le point d'être cédée alors que nous sommes en procédure de divorce.
A voir également:
- Mes droits en tant que conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Lettre de démission d'une association en tant que membre - Guide
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...