Mes droits en tant que conjoint
c6l73
-
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment puis-je évaluer la valeur de mes parts dans la SARL créée par mon conjoint sous le régime de la Communauté, sachant qu'il ne me transmet aucune information et que la Société est sur le point d'être cédée alors que nous sommes en procédure de divorce.
Comment puis-je évaluer la valeur de mes parts dans la SARL créée par mon conjoint sous le régime de la Communauté, sachant qu'il ne me transmet aucune information et que la Société est sur le point d'être cédée alors que nous sommes en procédure de divorce.
A voir également:
- Mes droits en tant que conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Divorce
- Mes droits caf suspendus que faire - Forum AAH / Handicap
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- RSA suspendu - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...