Mes droits en tant que conjoint
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
Comment puis-je évaluer la valeur de mes parts dans la SARL créée par mon conjoint sous le régime de la Communauté, sachant qu'il ne me transmet aucune information et que la Société est sur le point d'être cédée alors que nous sommes en procédure de divorce.
Comment puis-je évaluer la valeur de mes parts dans la SARL créée par mon conjoint sous le régime de la Communauté, sachant qu'il ne me transmet aucune information et que la Société est sur le point d'être cédée alors que nous sommes en procédure de divorce.
A voir également:
- Mes droits en tant que conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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