Fonctionnaire + chef d entreprise
boubou
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19 sept. 2008 à 14:53
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 19 sept. 2008 à 15:07
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Jessy23
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10 mai 2013
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19 sept. 2008 à 15:07
19 sept. 2008 à 15:07
Par principe, un fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées par sa hiérarchie. Rien n’interdit la détention de parts sociales, c’est-à-dire le statut d’associé dans une SARL.
Depuis 2007, un fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut le faire sous réserve de le déclarer préalablement à son administration. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’une année, renouvelable une fois, doit mentionner la forme et l’objet de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité.
C’est une commission qui étudie le dossier et accorde ou non l’autorisation selon qu’elle estime l’activité compatible ou non avec les fonctions de l’agent.
Un modèle d’autorisation est disponible à la fin de la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.
En savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique21.html
Depuis 2007, un fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut le faire sous réserve de le déclarer préalablement à son administration. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’une année, renouvelable une fois, doit mentionner la forme et l’objet de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité.
C’est une commission qui étudie le dossier et accorde ou non l’autorisation selon qu’elle estime l’activité compatible ou non avec les fonctions de l’agent.
Un modèle d’autorisation est disponible à la fin de la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.
En savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique21.html
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