Decision de justice

emie -  
 emie -
Bonjour,
je suis en instance de divorce je suis passée devant le juge des conciliations qui a rendu son verdict
j'ai obtenus la garde de mes enfants ainsi que la garde de la maison mon mari a 2 mois pour quitter le domicile mais c pas ça mon probleme
nous sommes passés devant le juge le 09/09/08 et le juge lui a dit qu'il avait le wk pour debarasser le terrain de toute les saletés qu'il a entrepossé (ferraille vieille voiture moteur ) car dans ces conditions la maison est invendable
je voudrais savoir si la decision prend effet le jour de la coparution ou le jour ou il reçoit le courrier en reccommande car a ce jour rien n'a ete fait rien n'a bouge et il a l'air de se moquer de la decision du juge quel son mes droits
merci d'avance emie
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1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour emie,

Sauf erreur, je pense que la date a prendre en considération est celle de la signification par ecrit, donc la reception de recommandé.
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur 1 080
 
Bonjour ,

Avez-vous déjà reçu le jugement lui-même ? Par votre avocat par exemple ? De façon à voir si une date précise serait indiquée ...

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emie
 
merci pour te reponse aussi rapide
je vais donc attendre qu'il recoive le courrier apres j'en aviserais mon avocat
merci encore emie
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