A voir également:
- Assignation
- Différence entre assignation et requête - Guide
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- Modèle assignation mise en cause mandataire judiciaire - Forum Justice
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Foyer
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19 sept. 2008 à 09:57
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Si l'assignation est delivrée par huissier, tout depend combien de temps met votre avocat pour la rediger et transmettre. c'est donc de l'avocat que dépend la durée.
Foyer
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19 sept. 2008 à 16:13
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Bonjour ulfie,
Avant d'affirmer, il faudrait savoir ce qui est indiqué dans la decision du JAF.
En général, il est indiqué le montant de la P.A, laquelle sera actualisée chaque année (en principe a date anniversaire de la decision) et cette actualisation est a la charge du debiteur, donc de celui qui la paie.
C'est du moins ce que j'ai lu recemment sur une décision.
Bonne fin de journée.
Avant d'affirmer, il faudrait savoir ce qui est indiqué dans la decision du JAF.
En général, il est indiqué le montant de la P.A, laquelle sera actualisée chaque année (en principe a date anniversaire de la decision) et cette actualisation est a la charge du debiteur, donc de celui qui la paie.
C'est du moins ce que j'ai lu recemment sur une décision.
Bonne fin de journée.
BJR ET MERCI A TOI DE ME REPONDRE
Foyer
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carole80
19 sept. 2008 à 20:22
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Bonsoir Carole,
J'avais bien compris. C'est le juge qui fixe la pension alimentaire au départ.
Il precise qu'elle sera actualisée tous les ans mais ce n'est pas lui qui fait les calculs.
Sur une decision que j'ai lue, il est indiqué que l'actualisation est a calculer par le debiteur, selon une formule precisée dans la décision.
Je n'ai rien inventé de plus. Bonne soirée.
J'avais bien compris. C'est le juge qui fixe la pension alimentaire au départ.
Il precise qu'elle sera actualisée tous les ans mais ce n'est pas lui qui fait les calculs.
Sur une decision que j'ai lue, il est indiqué que l'actualisation est a calculer par le debiteur, selon une formule precisée dans la décision.
Je n'ai rien inventé de plus. Bonne soirée.
Non, contrairement à ce que vous dit à tort le message précédent l'augmentation de la pension n'a pas à être demandée mais elle se fait suivant un index actualisé chaque année à la date anniversaire en général du jugement. Relisez bien le jugement. Vous trouverez cette date. Normalement c'est le débiteur de la pension donc votre ex qui doit spontanément procéder à cette augmentation et non à vous de la demander. Beaucoup de débiteurs préfèrent l'ignorer. Allez sur le site de l'INSEE service publi, il y a un logiciel pour calculer l'indexation et surtout l'arriéré. Précisez la date du jugement, le montant d'origine de la pension et hop, c'est parti. Ensuite vous réclamez l'arriéré et la pension actualisée bien sûr. C'est dû, c'est une créance d'aliment, même des années après. Pour l'exécution au cas où il ne paierait pas, allez donc voir un avocat, ça fait travailler mes confrères même si on hésite pas à faire des consultes gratuites sur ce site. Bon courage, ne laissez pas tomlber!
Bonjour,
Je suis mariée à un homme qui avait une fille d'une précédente union. Lors de la séparation (il y a 12 ans), mon mari et son ex avaient convenu de ne pas réindexer la pension alimentaire à la condition qu'il prenne en charge seul le passif du couple (à l'époque 30 000 F) et qu'il paye la moitié des activités extra scolaires (voyages, danse, guitare, etc...). Nous prenons également à charge ses frais d'orthodontie (2560 € à avancer par an!) car nous sommes mieux couverts que la mère de l'enfant.
Suite à un échange houleux entre eux, sa mère nous demande aujourd'hui les arriérés sur les 5 dernières années (cela fait plus de 700 €), ainsi qu'une augmentation de la pension, aujourd'hui de 108 € à 150 €. Les ressources de mon mari sont aujourd'hui moins importantes (son salaire a peu augmenté et nous avons 2 crédits immo+auto qu'il n'avait pas lors de la séparation). Nous avons par ailleurs eu 2 enfants ensemble. Bref, nous sommes convoqués au TGI au mois de février prochain, et nous comptons bien ne pas accéder à la demande de son ex, sachant que sa demande n'est que pure "vengeance" vis à vis de mon mari. Pensez-vous que nous pouvons avoir gain de cause (ne pas payer ces arriérés) en prouvant que nous avons pris en charge des frais qui inhèrent normalement à la mère de l'enfant (inclus dans la pension alimentaire que nous versons) et laisser la pension telle qu'aujourd'hui ?
Je suis mariée à un homme qui avait une fille d'une précédente union. Lors de la séparation (il y a 12 ans), mon mari et son ex avaient convenu de ne pas réindexer la pension alimentaire à la condition qu'il prenne en charge seul le passif du couple (à l'époque 30 000 F) et qu'il paye la moitié des activités extra scolaires (voyages, danse, guitare, etc...). Nous prenons également à charge ses frais d'orthodontie (2560 € à avancer par an!) car nous sommes mieux couverts que la mère de l'enfant.
Suite à un échange houleux entre eux, sa mère nous demande aujourd'hui les arriérés sur les 5 dernières années (cela fait plus de 700 €), ainsi qu'une augmentation de la pension, aujourd'hui de 108 € à 150 €. Les ressources de mon mari sont aujourd'hui moins importantes (son salaire a peu augmenté et nous avons 2 crédits immo+auto qu'il n'avait pas lors de la séparation). Nous avons par ailleurs eu 2 enfants ensemble. Bref, nous sommes convoqués au TGI au mois de février prochain, et nous comptons bien ne pas accéder à la demande de son ex, sachant que sa demande n'est que pure "vengeance" vis à vis de mon mari. Pensez-vous que nous pouvons avoir gain de cause (ne pas payer ces arriérés) en prouvant que nous avons pris en charge des frais qui inhèrent normalement à la mère de l'enfant (inclus dans la pension alimentaire que nous versons) et laisser la pension telle qu'aujourd'hui ?
L'indexation de la pension est normalement de droit, ou plutôt prévue dans les termes de l'ordonnance. Il s'agit habituellement d'une indexation annuelle à une date fixée par la décision. L'augmentation qui résulte de l'indexation annuelle doit être appliquée par le débiteur de la pension même si la bénéficiaire en l'occurence n'y pense pas ou ne l'exige pas. Elle est due et l'arrieré est du aussi!
Vous avez pu convenir verbalement de faire autrement mais cet accord ne vaut pas grand chose malheureusement pour vous. La créance alimentaire recouvre l'arrieré d'indexation. Essayez d'pbtenir des arrangements de paiement.
Vous avez pu convenir verbalement de faire autrement mais cet accord ne vaut pas grand chose malheureusement pour vous. La créance alimentaire recouvre l'arrieré d'indexation. Essayez d'pbtenir des arrangements de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...