Fichage
kikan
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kikan -
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Bonjour,
j'étais artisan et on a procédé a la liquidation judiciaire de mon entreprise, et je suis toujours fiché au ficp et la banque de france alors que mon mandataire judiciaire m'a bien affirmé qu' à la cloture du jugement je devais disparaitre de ces maudits fichiers je me suis fait entendre auprès des organismes qui ne sont pas visiblement pas au courant de cette procédure comment se faire entendre raison, même la banque de france n'est pas au courant de cette pratique, si qq'un a des tuyaux je suis toute ouïe.Y a t'il des articles qui mentionnent bien clairement le faite qu'on soit bien défiché par rapport à la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif car cela reste bien flou et cela pour tout le monde quelle galère...... Comment faire pression pour accelérer le processus merci d'éclairer ma lanterne .......
j'étais artisan et on a procédé a la liquidation judiciaire de mon entreprise, et je suis toujours fiché au ficp et la banque de france alors que mon mandataire judiciaire m'a bien affirmé qu' à la cloture du jugement je devais disparaitre de ces maudits fichiers je me suis fait entendre auprès des organismes qui ne sont pas visiblement pas au courant de cette procédure comment se faire entendre raison, même la banque de france n'est pas au courant de cette pratique, si qq'un a des tuyaux je suis toute ouïe.Y a t'il des articles qui mentionnent bien clairement le faite qu'on soit bien défiché par rapport à la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif car cela reste bien flou et cela pour tout le monde quelle galère...... Comment faire pression pour accelérer le processus merci d'éclairer ma lanterne .......
2 réponses
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non malheureusement il n'y a aucune loi qui oblige un banquier à vous déficher en cas de liquidation judiciaire, et sans loi aucun juge ne peut ordonner un défichage car il ne peut se fonder sur aucun texte.
seul le paiement des sommes dues oblige légalement le banquier à déficher.
le problème est identique pour les crédits forclos : rien n'oblige le banquier à déficher alors qu'il n'a plus le droit de poursuivre le débiteur ; c'est la même chose pour une liquidation judiciaire -
ben alors mon mandataire m'a dit des conneries alors ....
et la liquidation ne sert a rien ???? j'ai fait etat de toute mes créances avant la liquidation de mon entreprise
et si le banquier n'est pas obligé alors pourquoi le fait t'il alors ????
je ne comprends pas trop ta réponse knab
La législation juridique et financière évolue en permanence...