2 réponses
non malheureusement il n'y a aucune loi qui oblige un banquier à vous déficher en cas de liquidation judiciaire, et sans loi aucun juge ne peut ordonner un défichage car il ne peut se fonder sur aucun texte.
seul le paiement des sommes dues oblige légalement le banquier à déficher.
le problème est identique pour les crédits forclos : rien n'oblige le banquier à déficher alors qu'il n'a plus le droit de poursuivre le débiteur ; c'est la même chose pour une liquidation judiciaire
seul le paiement des sommes dues oblige légalement le banquier à déficher.
le problème est identique pour les crédits forclos : rien n'oblige le banquier à déficher alors qu'il n'a plus le droit de poursuivre le débiteur ; c'est la même chose pour une liquidation judiciaire
18 sept. 2008 à 22:19
les banques et banquiers ont tous pouvoir ???