Qui paye les Frais dhuissier pour congé donné
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Les frais d'huissier sont à sa charge. La maison a été vendu occupée et dans ce cas le locataire ne dispose pas de droit de préemption.
Les frais d'huissier sont à sa charge. La maison a été vendu occupée et dans ce cas le locataire ne dispose pas de droit de préemption.
Merci pour votre réponse , s'est ce qui me semblait aussi.
L'actuel propriétaire a affirmé à ma mère que c'était la procédure légale car cette maison appartient désormait à une SCI d'où la nécéssité d'un huissier.
Connaissais vous les textes qui me permettraient de repondre de façon certaine à sa demande.
Merci encore pour votre aide.
L'actuel propriétaire a affirmé à ma mère que c'était la procédure légale car cette maison appartient désormait à une SCI d'où la nécéssité d'un huissier.
Connaissais vous les textes qui me permettraient de repondre de façon certaine à sa demande.
Merci encore pour votre aide.