Qui paye les Frais dhuissier pour congé donné
Résolu
A voir également:
- Qui paye les Frais dhuissier pour congé donné
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Je vous donne mon bon pour accord - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Les frais d'huissier sont à sa charge. La maison a été vendu occupée et dans ce cas le locataire ne dispose pas de droit de préemption.
Les frais d'huissier sont à sa charge. La maison a été vendu occupée et dans ce cas le locataire ne dispose pas de droit de préemption.
Merci pour votre réponse , s'est ce qui me semblait aussi.
L'actuel propriétaire a affirmé à ma mère que c'était la procédure légale car cette maison appartient désormait à une SCI d'où la nécéssité d'un huissier.
Connaissais vous les textes qui me permettraient de repondre de façon certaine à sa demande.
Merci encore pour votre aide.
L'actuel propriétaire a affirmé à ma mère que c'était la procédure légale car cette maison appartient désormait à une SCI d'où la nécéssité d'un huissier.
Connaissais vous les textes qui me permettraient de repondre de façon certaine à sa demande.
Merci encore pour votre aide.