Qui paye les Frais dhuissier pour congé donné

Résolu
fijok - 18 sept. 2008 à 19:43
 fijok - 18 sept. 2008 à 20:33
Bonjour,

Ma mère est locataire d'une maison. La maison a été vendue. Une première offre lui avait été faite, trops élevée pour elle. Six mois plus tard, elle a découvert que cette maison avait été vendue à un prix très inférieur ! Elle n'en avait pas été informée ! Son nouveau propriétaire veut récupérer cette maison pour son usage.

Il a requis un huissier pour donné congé à sept mois de la fin du bail, donc dans les délais légaux. Or il lui réclamme les frais d'huissier alors qu'il n'avait pas envoyé dans un premier temps de Lettre Recommandée...

Qui doit payer ces frais ? Pourrait-on envisager une action en justice car nous n'avons pas été informé de la révision à la baisse de l'offre ?

Merci pour votre aide

2 réponses

Bonjour,

Les frais d'huissier sont à sa charge. La maison a été vendu occupée et dans ce cas le locataire ne dispose pas de droit de préemption.
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Merci pour votre réponse , s'est ce qui me semblait aussi.
L'actuel propriétaire a affirmé à ma mère que c'était la procédure légale car cette maison appartient désormait à une SCI d'où la nécéssité d'un huissier.
Connaissais vous les textes qui me permettraient de repondre de façon certaine à sa demande.
Merci encore pour votre aide.
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