Saisi de bien
britany
-
17 sept. 2008 à 21:10
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 17 sept. 2008 à 21:19
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 17 sept. 2008 à 21:19
A voir également:
- Saisi de bien
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Le paiement est en cours de traitement par le serveur bancaire. pour vous assurer qu’il a été validé, veuillez saisir à nouveau le numéro de télépaiement en page d’accueil. si c’est bien le cas, le justificatif de paiement sera affiché. - Forum Automobile
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 288
17 sept. 2008 à 21:19
17 sept. 2008 à 21:19
Bonjour,
C'est un classique que de transformer un meuble en immeuble pour empêcher la saisie.
De même que de tout vider lors du passage pour éviter la saisie.
C'est un classique que de transformer un meuble en immeuble pour empêcher la saisie.
De même que de tout vider lors du passage pour éviter la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...