factures non envoyées

Question

Bonjour,
j'ai fait faire une devis en avril 2004 pour des travaux dans les salles de bains, les travaux ont été réalisés dans la suite, mai juin 2004, j'ai pendant 2 ans réclamé au plombier les factures correspondant à ces travaux , pas de réponse, il ne l'a jamais fait , nous sommes en septembre 2008 , je revois mon plombier pour un autre problème et il me parle de m'adresser les factures de 2004 , a t il le droit d'envoyer des factures de travaux 4 ans après leur réalisation?

Foyer · Answer

bonsoir, 

Sauf erreur, le delai de prescription pour une facture entre un particulier et un commerçant est de 2 ans. Il ne peut donc vous reclamer une facture pour des travaux qui remontent a 4 ans et qui n'ont pas été facturés en temps voulu.

Factures non envoyées

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