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Factures non envoyées

isa - 17 sept. 2008 à 17:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 sept. 2008 à 20:43
Bonjour,
j'ai fait faire une devis en avril 2004 pour des travaux dans les salles de bains, les travaux ont été réalisés dans la suite, mai juin 2004, j'ai pendant 2 ans réclamé au plombier les factures correspondant à ces travaux , pas de réponse, il ne l'a jamais fait , nous sommes en septembre 2008 , je revois mon plombier pour un autre problème et il me parle de m'adresser les factures de 2004 , a t il le droit d'envoyer des factures de travaux 4 ans après leur réalisation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
17 sept. 2008 à 20:43
bonsoir,

Sauf erreur, le delai de prescription pour une facture entre un particulier et un commerçant est de 2 ans. Il ne peut donc vous reclamer une facture pour des travaux qui remontent a 4 ans et qui n'ont pas été facturés en temps voulu.
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