Facture payée travaux baclés et non fait
tréfine
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16 mai 2010 à 15:41
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 17 mai 2010 à 13:06
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 17 mai 2010 à 13:06
A voir également:
- Travaux non finis paiement
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Loi paiement travaux - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
The_Craft
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25 janvier 2013
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17 mai 2010 à 13:06
17 mai 2010 à 13:06
Bonjour,
Vous lui envoyez effectivement un recommandé lui indiquant ses fautes et ce que vous attendez de lui, au risque de saisir les autorités compétentes. Vous pouvez lui indiquer que vous souhaitez qu'il vienne faire le travail pour lequel il a été payer.
Elle est normalement obligatoire, s'il ne l'a pas ça vous laisse présager du sérieux du professionnel.
Pour résumé, la dommage-ouvrages (appelé aussi la D.O.) c'est :
Une assurance qui a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des dégâts.
Vous lui envoyez effectivement un recommandé lui indiquant ses fautes et ce que vous attendez de lui, au risque de saisir les autorités compétentes. Vous pouvez lui indiquer que vous souhaitez qu'il vienne faire le travail pour lequel il a été payer.
Elle est normalement obligatoire, s'il ne l'a pas ça vous laisse présager du sérieux du professionnel.
Pour résumé, la dommage-ouvrages (appelé aussi la D.O.) c'est :
Une assurance qui a pour but de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des dégâts.