Achat maison occupée pour résidence secondair
QuestionMaison
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POKA67 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite acheter une maison pour en faire ma résidence secondaire.
Elle est actuellement occupée par un locataire - fin de bail décembre 2009.
Il a été prévenu de la mise en vente de la maison mais ne souhaite pas l'acquérir.
Comme la vente a lieu en cours de bail, quelles sont mes obligations envers ledit locataire - et particulièrement : dois-je poursuivre le bail au-delà de décembre 2009 ?
D'avance, un grand merci pour votre aide.
Je souhaite acheter une maison pour en faire ma résidence secondaire.
Elle est actuellement occupée par un locataire - fin de bail décembre 2009.
Il a été prévenu de la mise en vente de la maison mais ne souhaite pas l'acquérir.
Comme la vente a lieu en cours de bail, quelles sont mes obligations envers ledit locataire - et particulièrement : dois-je poursuivre le bail au-delà de décembre 2009 ?
D'avance, un grand merci pour votre aide.
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2 réponses
Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989)
Par ailleurs, le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :
- un motif légitime est sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail)
- une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé
ATTENTION : le congé pour reprise à titre de résidence secondaire n'est pas valable. La loi impose une réelle habitation - soit une résidence principale - sur toute l'année.
- la volonté de vendre l’immeuble
Le congé du bailleur sera adressé au locataire. Des règles spéciales concernent les époux et les partenaires d’un PACS, ainsi que les personnes âgées à faibles revenus.
Pour les congés donnés par le bailleur : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Des lors, vous n'aurez d'autre choix que d'attendre que le locataire sorte de lui-même !
En effet, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.
Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989)
Par ailleurs, le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :
- un motif légitime est sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail)
- une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé
ATTENTION : le congé pour reprise à titre de résidence secondaire n'est pas valable. La loi impose une réelle habitation - soit une résidence principale - sur toute l'année.
- la volonté de vendre l’immeuble
Le congé du bailleur sera adressé au locataire. Des règles spéciales concernent les époux et les partenaires d’un PACS, ainsi que les personnes âgées à faibles revenus.
Pour les congés donnés par le bailleur : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Des lors, vous n'aurez d'autre choix que d'attendre que le locataire sorte de lui-même !
En effet, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.
sinon, la seule solution pour votre projet : le vendeur doit donné congé à son locataire avant les 6 mois précédant l'échéance du bail, soit a priori au plus tard courant du mois de juin 2009, pour le faire sortir en prévision de la vente. si le locataire ne préempte pas, vous pourrez acheter le bien libre d'occupation et faire de la maison votre résidence secondaire.
encore faut-il que le vendeur ait envie ou puisse attendre cette échéance !?!!
encore faut-il que le vendeur ait envie ou puisse attendre cette échéance !?!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...