Achat à deux noms (50/50) d'une maison en Esp
tigrette
-
17 sept. 2008 à 15:59
blux Messages postés 26037 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 17 sept. 2008 à 16:19
blux Messages postés 26037 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 17 sept. 2008 à 16:19
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blux
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17 sept. 2008 à 16:19
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Donc achat en indivision.
Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
Si l'un souhaite vendre et l'autre pas, deux solutions s'offrent à vous :
- la part du vendeur est rachetée par le non-vendeur, et chacun est dégagé de ses obligations concernant l'indivision.
- en cas de désaccord (l'autre ne veut pas acheter la part de l'un), il faut provoquer la dissolution de l'indivision (vente 'forcée' du bien), soit à l'amiable, soit après passage au tribunal (procédure longue).
Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
Si l'un souhaite vendre et l'autre pas, deux solutions s'offrent à vous :
- la part du vendeur est rachetée par le non-vendeur, et chacun est dégagé de ses obligations concernant l'indivision.
- en cas de désaccord (l'autre ne veut pas acheter la part de l'un), il faut provoquer la dissolution de l'indivision (vente 'forcée' du bien), soit à l'amiable, soit après passage au tribunal (procédure longue).
blux
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17 sept. 2008 à 16:03
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Salut,
mariés ou pas ?
bien acheté dans le cadre de la communauté éventuelle ou en tant que bien propre ?
mariés ou pas ?
bien acheté dans le cadre de la communauté éventuelle ou en tant que bien propre ?
logibo
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17 sept. 2008 à 16:05
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