Problèmes sur un remboursement de caution

Question

Bonjour,
Ma fille, étudiante, occupait un studio loué par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La date de résiliation demandée par lettre recommandée AR au 30 juin 2008, a été enregistrée par l'agence au 02 juillet 2008 (date de réception dudit courrier). 1° Est-ce normal ?
L'état des lieux avec le rendu des clés a été effectué le 30 juin 2008.
Le courrier de remboursement de caution que nous venons de recevoir est daté du 06 septembre 2008 :2° pouvons-nous demander la reconnaissance de dépassement de date, s'il ne s'agit que de 4 ou 6 jours ?
Ce remboursement n'est pas total puisqu'on nous retire des frais que nous estimons être parfaitement injustifiés :
- 1 portillon freezer du réfrigérateur (vieux, avec traces de rouille) à changer alors qu'il était cassé, ce qui n'a pas été vu à l'état des lieux d'entrée, mais c'est réel (pas du bluff) ! pour la modique somme de 44€ HT.
- système fermeture porte palière : "contrôle sous réserve de remplacement de pièces, cause manque une clé" (28€ HT) : nous avons rendu toutes les clés en notre possession, sachant que le double de toutes ces clés était resté à l'agence et que la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble a été changé et que nous n'en avons eu qu'une seule clé.
- "cuvette WC : détartrage ou nettoyage y compris abattant" 15,50€ HT, l'état des lieux d'entrée faisant référence à une cuvette entartrée, comme le reste de la salle de bain, le tout entièrement nettoyé et détartré (dans la mesure du possible) par ma fille à l'entrée et à la sortie. L'état des lieux de sortie ne faisant d'ailleurs pas référence à un entartrage de la cuvette !
- le tout est accompagné de "déplacement des corps de métiers" pour 38,50€ HT.
Le courrier n'était accompagné d'aucune facture.
3° que pouvons-nous faire ? nous estimons qu'il y a abus sérieux : nous avons rendu un studio en meilleur état que nous l'avions pris et les frais semblent faire référence à des coûts non définitifs !
Devons-nous aller jusqu'au Tribunal d'instance ?
Merci d'avance pour une réponse précise et rapide !! Merci beaucoup

lbigaret · Answer

Bonjour,
Vous pourriez être fondée à demander des intérêts au taux légal....mais pour 4 jours....
Le reste est ce qu'on appelle les menus travaux. Ce sont les petites réparations que le locataire aurait du effectuer dans le cadre de ses obligation (voyez l'arrêté 87-713)
Vérifiez bien ce qui est noté dans l'état des lieux d'entrée et de sortie. Le principe est de rendre la chose louée dans l'état d'origine. D'après vos dires ici le détartrage n'aurait peut-être pas lieu d'être, le portillon du freezer cassé...s'il n'apparait pas ds l'EL d'origine peut vous être imputé.
Le nombre de clés remises est noté dans l'état des lieux d'entrée...là aussi comparez, il est normal qu'une clef manquante soit imputée au locataire.

lbigaret · Answer

c'est difficile d'en juger sans les documents sous les yeux. les clés sont dénombrées par fonction donc s'il manque une clé de porte d'entrée alors que vous en aviez reçu 2 ce ne sera pas compensé par le fait de rendre 3 clés d'entrée d'immeuble au lieu de 2 (exemple). Je vous pense sincère lorsque vous dites avoir rendu en meilleur état qu'à l'entrée mais encore une fois le principe est de rendre "dans l'état d'origine". Même si vous aviez posé un superbe parquet dans le salon le propriétaire non seulement ne vous doit rien mais de plus il peut vous demander de le retirer pour rétablir l'état d'origine. Cela peut paraitre aberrant mais la loi est ainsi faite.
Seule la dégradation due à la vétusté ne peut être imputée au locataire (vétusté = vieillissement normal du à un usage "normal" de la chose, par exemple des traces de tableaux sur un mur ne peuvent donner prétexte à imputer au locataire la réfection de la peinture  mais une trace laissée par un choc oui)
J'espère que cela vous permettra de mieux apprécier ce qui peut vous être demandé.

moicestkaya · Answer

Petite précision : Nous avons bel et bien rendu le nombre de clé que nous avons eu en notre possession, rien n'a été perdu, rien n'a été refait !

En bref, je n'espère qu'une chose, c'est que l'on me fasse payer ce que je dois et qu'on me rembourse ce qu'on me doit. Je ne demande rien d'autre !
Juste une dernière question : Est-ce qu'un courrier en RAR détaillant les différents points et demandant une entente simple peut suffire ?

lbigaret · Answer

Vous pouvez contester tel ou tel point il n'est pas besoin d'un courrier avec AR (ce qui finirait peut être par vous couter plus cher que ce que vous pouvez espérer récupérer ! :+)) afin qu'on vous réponde par écrit.

moicestkaya · Answer

Merci pour ces avis et conseils

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