Solde de tout compte URGENT
martine
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16 sept. 2008 à 16:22
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 sept. 2008 à 18:50
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Eric Roig
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16 sept. 2008 à 18:50
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D’après l’article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail, le solde de tout compte fait “l’inventaire” des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la rémunération.
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte