Solde de tout compte URGENT
Bonjour,
je dois passer au prudhomme le 18 septembre 2008, l'avocat adverse a envoyé ses conclusions hier soir à mon avocate,( pas trop le temps de se retourner) il déboute mes conclusions sous prétexte que j'ai signé mon solde de tout compte ...et diverses raisons . Mais comme j'ai reçut un chèque ( indemnité de de fin de mission , il ne voulait pas me donner 10% mais j'y avais droit) j'ai reçu ce montant par chèque (ifm 4 % le restant ) mais je n'ai eu aucun solde de tout compte pour cette partie .Pour le solde de tout compte,avec moi, il y avais le président du syndicat et celui ci ne m'a pas expliqué que je pouvais ne pas signé le solde de tout compte . Par contre , moi, vu les différents personnels que j'avais avec mon d r h , je ne voulais pas le signer mais celui ci mais "forcer" à le faire. Par contre , je ne peux pas le prouver car les 2 personnes qui étaient avec moi ne parleront pas . dois je faire reporter mon audience ? cela fait 3 fois que l'on reporte ( 1 fois moi , et 2 fois eux ). MERCI
je dois passer au prudhomme le 18 septembre 2008, l'avocat adverse a envoyé ses conclusions hier soir à mon avocate,( pas trop le temps de se retourner) il déboute mes conclusions sous prétexte que j'ai signé mon solde de tout compte ...et diverses raisons . Mais comme j'ai reçut un chèque ( indemnité de de fin de mission , il ne voulait pas me donner 10% mais j'y avais droit) j'ai reçu ce montant par chèque (ifm 4 % le restant ) mais je n'ai eu aucun solde de tout compte pour cette partie .Pour le solde de tout compte,avec moi, il y avais le président du syndicat et celui ci ne m'a pas expliqué que je pouvais ne pas signé le solde de tout compte . Par contre , moi, vu les différents personnels que j'avais avec mon d r h , je ne voulais pas le signer mais celui ci mais "forcer" à le faire. Par contre , je ne peux pas le prouver car les 2 personnes qui étaient avec moi ne parleront pas . dois je faire reporter mon audience ? cela fait 3 fois que l'on reporte ( 1 fois moi , et 2 fois eux ). MERCI
A voir également:
- Solde de tout compte URGENT
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
D’après l’article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail, le solde de tout compte fait “l’inventaire” des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la rémunération.
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...