10 réponses
bonjour : En principe, un propriétaire ne peut s'opposer à ce que son locataire ait une ligne téléphonique, puisque c'est un droit. Le seul souci est que les travaux soient fait proprement, notamment sur la façade de la maison. Donc il vaudrait mieux leur en parler pour voir comment faire pour que cela ne se voit pas trop.
Et aussi cette ligne peut être un plus pour la location de cette chambre, donc... il n'est pas perdant.
Pour avoir et conserver de bonnes relations, il faudrait leur en parler et expliquer vos raisons, leur faire remarquer qu'ils ne seront pas perdants, et s'ils sont réticents, vous pouvez leur dire que c'est un droit, et qu'ils ne peuvent refuser.
C'est un employé de France Télécom qui me l'a dit.
Vous pouvez leur dire que vous préférez leur en parler, que de le faire sans rien dire, que cela vous paraît plus correct, et effectivement c'est plus correct.
Et aussi cette ligne peut être un plus pour la location de cette chambre, donc... il n'est pas perdant.
Pour avoir et conserver de bonnes relations, il faudrait leur en parler et expliquer vos raisons, leur faire remarquer qu'ils ne seront pas perdants, et s'ils sont réticents, vous pouvez leur dire que c'est un droit, et qu'ils ne peuvent refuser.
C'est un employé de France Télécom qui me l'a dit.
Vous pouvez leur dire que vous préférez leur en parler, que de le faire sans rien dire, que cela vous paraît plus correct, et effectivement c'est plus correct.
chere laur
merci pour tous ces renseignements,par contre,vous parlez de principe mais pouvez vous me confirmez avec certitude que le proprietaire ne peut s opposer a ma demande ?????
cordialement
merci pour tous ces renseignements,par contre,vous parlez de principe mais pouvez vous me confirmez avec certitude que le proprietaire ne peut s opposer a ma demande ?????
cordialement
bonjour : contactez France Télécom, et posez leur la question. Je pense qu'ils vous diront la même chose.
QUELQU UN POURRAIT IL ME DE DONNER UNE REPONSE PRECISE CONCERNANT MA DEMANDE?????
JE SUIS DANS L URGENCE DE LE SAVOIR,CAR JE DEMENAGE TRES BIENTOT
MERCI A TOUTES LES BONNES VOLONTES
CORDIALEMENT
JE SUIS DANS L URGENCE DE LE SAVOIR,CAR JE DEMENAGE TRES BIENTOT
MERCI A TOUTES LES BONNES VOLONTES
CORDIALEMENT
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Le principe de l'existence d'un droit au téléphone est posé par l'article L35.1 du code des Postes et Télécommunication qui dispose en son alinéa 1er : "toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions prévues par le présent code. L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".
Bonsoir Ibigaret
merci pour cette info tres precieuse pour moi,par contre,rien ne precise dans la reponse si cela concerne que les locations vides ou cela s applique aussi aux locations meublees.....et,moi je prend une location meublee,donc,il faut que je sois sure avant d adresser une lettre recommandee a mes proprietaires....
merci de bien vouloir m apporter cette precision
cordialement
merci pour cette info tres precieuse pour moi,par contre,rien ne precise dans la reponse si cela concerne que les locations vides ou cela s applique aussi aux locations meublees.....et,moi je prend une location meublee,donc,il faut que je sois sure avant d adresser une lettre recommandee a mes proprietaires....
merci de bien vouloir m apporter cette precision
cordialement
Je pense que c'est indépendant du type de bail puisque c'est valable pour "toute personne"
voici le texte complet
Article L35-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
Le service universel des communications électroniques fournit à tous :
1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
voici le texte complet
Article L35-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
Le service universel des communications électroniques fournit à tous :
1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
bonjour : A votre place, je ne commencerais pas par des lettres recommandées avec un nouveau propriétaire.
Il est plutôt sympa de vous offrir d'utiliser son internet, dans le but probablement de vous éviter des frais, alors, ne commencez pas à la braquer. En tout cas, moi, je n'apprécierais guère. Par contre si j'ai à faire à quelqu'un de sympa et de raisonnable, je ne sais pas refuser.
Ou bien, déjà, je commencerais à tater le terrain par téléphone, en disant que je préfèrerais avoir une ligne personnelle. Et j'irais voir avec eux comment faire passer les fils pour que cela ne se voit pas trop et que ça ne fasse pas "moche" sur la façade. Car les installateurs si on leur dit rien, font au plus simple et se moquent éperdument de l'esthétique. Et c'est la crainte de voir sa façade avec des fils partout qui fait que les propriétaires sont parfois réticents.
Le fait que ce soit meublé ne change rien.
Il est plutôt sympa de vous offrir d'utiliser son internet, dans le but probablement de vous éviter des frais, alors, ne commencez pas à la braquer. En tout cas, moi, je n'apprécierais guère. Par contre si j'ai à faire à quelqu'un de sympa et de raisonnable, je ne sais pas refuser.
Ou bien, déjà, je commencerais à tater le terrain par téléphone, en disant que je préfèrerais avoir une ligne personnelle. Et j'irais voir avec eux comment faire passer les fils pour que cela ne se voit pas trop et que ça ne fasse pas "moche" sur la façade. Car les installateurs si on leur dit rien, font au plus simple et se moquent éperdument de l'esthétique. Et c'est la crainte de voir sa façade avec des fils partout qui fait que les propriétaires sont parfois réticents.
Le fait que ce soit meublé ne change rien.
bonsoir Paulin
reponse:je suis en tres bon terme avec mes proprietaires,j ai eu une discussion tel avec mme,car actuellement je suis sur toulouse,et,non sur place(region parisienne ou se trouve ce meuble)j ai eu les photos et tous les renseignements par internet en correspondant avec eux.Je dispose de mon contrat et de ma quittance loyer de septembre,donc tout est en regle.Par contre au tel j ai recu un refus categorique pour la pose de cette ligne tel .motif,ne veut pas avoir des soucis supplementaires au depart de ses locataires pour les resiliations etc......
donc,que puis je faire maintenant,j ai pas encore demander la resiliation de mon operateur actuel car je tiens a faire ce transfert
cordialement
reponse:je suis en tres bon terme avec mes proprietaires,j ai eu une discussion tel avec mme,car actuellement je suis sur toulouse,et,non sur place(region parisienne ou se trouve ce meuble)j ai eu les photos et tous les renseignements par internet en correspondant avec eux.Je dispose de mon contrat et de ma quittance loyer de septembre,donc tout est en regle.Par contre au tel j ai recu un refus categorique pour la pose de cette ligne tel .motif,ne veut pas avoir des soucis supplementaires au depart de ses locataires pour les resiliations etc......
donc,que puis je faire maintenant,j ai pas encore demander la resiliation de mon operateur actuel car je tiens a faire ce transfert
cordialement
bonjour : S'il y a un refus catégorique, c'est un peu différent.
Je loue moi-même une chambre d'étudiant, et une année une étudiante a souhaité avoir une ligne (c'était au début des portables) et j'ai accepté. Par contre j'étais là lorsque les installateurs sont venus, et même je me suis occupé de la partie intérieure. Les parents de l'étudiante ont payé l'installation.
En général, les locataires pensent à résilier l'abonnement téléphonique, parfois c'est moins évident pour E.D.F. et pour l'eau dans les logements en copropriété par exemple.
Après votre départ, le propriétaire peut camouffler la prise de téléphone.
Ceci dit, je n'ai eu qu'une étudiante qui a pris et utilisé cette ligne tel. Depuis plus personne n'a pris d'abonnement téléphonique.
Lorsqu'on loue, il faudrait vérifier, s'il y a bien une antenne de télé et une ligne téléphonique (dans les chambres d'étudiant, ce n'est pas évident).
Je loue moi-même une chambre d'étudiant, et une année une étudiante a souhaité avoir une ligne (c'était au début des portables) et j'ai accepté. Par contre j'étais là lorsque les installateurs sont venus, et même je me suis occupé de la partie intérieure. Les parents de l'étudiante ont payé l'installation.
En général, les locataires pensent à résilier l'abonnement téléphonique, parfois c'est moins évident pour E.D.F. et pour l'eau dans les logements en copropriété par exemple.
Après votre départ, le propriétaire peut camouffler la prise de téléphone.
Ceci dit, je n'ai eu qu'une étudiante qui a pris et utilisé cette ligne tel. Depuis plus personne n'a pris d'abonnement téléphonique.
Lorsqu'on loue, il faudrait vérifier, s'il y a bien une antenne de télé et une ligne téléphonique (dans les chambres d'étudiant, ce n'est pas évident).
La législation juridique et financière évolue en permanence...