BESSON Location Etudiant - QUI signe le bail

Talence - 16 sept. 2008 à 04:04
 Franck94slb - 22 déc. 2008 à 17:28
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis 6 ans en bénéficiant des avantages fiscaux liés à la loi Besson.
Mon locataire actuel m'a donné son préavis.
Deux étudiantes souhaitent louer ce logement, mais ne disposent d'aucun avis d'imposition 2007 (comme demandé par le fisc pour contrôle du plafond de ressources).
En fait, il s'agit de 2 soeurs qui ont jusqu'à maintenant figuré sur la déclaration de revenus de leur parents.
Les parents sont prêts à louer cet appartement pour leurs filles. Ils disposent d'un avis d'imposition 2007 qui atteste qu'ils ne dépassent pas le plafond de ressources.
Les questions que me pose :
1/ Qui doit signer le bail, les 2 soeurs ou les parents ?
Si ce sont les 2 soeurs, je ne peux pas fournir au fisc d'avis d'imposition les concernant.
Si ce sont les parents, je peux fournir l'avis d'imposition mais je me demande si le fisc va accepter sachant que ces personnes résident et paient des impôts locaux ailleurs.
2/ La transaction est elle finalement possible dans ce contexte pour continuer à bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif Besson ?
3/ Est-il possible de trouver un texte officiel qui évoque ce cas particulier ?

Merci beaucoup de votre réponse.

2 réponses

bonjour : normalement le bail doit être au nom de l'occupant du local, notamment pour qu'il puisse bénéficier des allocations logements, mais là vous avez un véritable problème qui est une colle.

Je pense qu'il vaudrait mieux que vous posiez la question aux services fiscaux? Cela me paraît indispensable. Vous pourriez en plus demander à l'ADIL
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Merci pour ce début de réponse.
J'ai finalement trouvé le texte qu'il me fallait :

Bulletin officiel des impôts 5 D-5-03 N° 42 du 5 MARS 2003
188 Locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents. Lorsque le locataire était compté comme un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI au titre de l'année de référence, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année de référence (n-2). Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 73 ; Inst. 5 D-5-03 du 5 mars 2003 nº 13).

Voici l'adresse du site :http://www.guinot.fr/regime-besson-3.php
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Bonjours à tous!
voilà je vous demande si vous avez pas mal d'information sur la location de studio, appartement, etc...
en effet.
Mon parrain veut me louer son appartement et moi avec plaisir je me demande ? (aurai-je assez d'argent !)
je suis en alternance avec le Lycée des GOBELINS et je me demandais si l'Etat donnais des sous€ etc... j'aurrai besoin d'information sur les condition pour louer ainsi avec l'aide des association et de l'Etat ! merci bcp
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