Acte de notoriété
Bonjour,
Il y a une propriété en Belgique, héritée en 1984 par des Français et des canadiens (qui se sont déclarés à l'époque).
Il y a un compromis de vente pour la propriété signé en Belgique qui s'est avéré non legal (puisque signés par des filles d'un père qui était enfant non légal ((à l'époque avant le décret Marx))) Maintenant deux des héritiers sur lesquels tombaient la propriété en Belgique sont décédés. La propriété va vers les enfants (qui sont au nombre de quatre). Pour pouvoir effectuer la vente en acte j'ai proposé (je suis le fils de l'acheteur en 1984) à ce que quatre descendants signent un acte de notoriété. La propriété n'est pas héritée en acte de succession, donc il y aura certainement des taxes à payer, ce dont les héritiers (les quatre) ne veulent rien savoir. Si je leur propose à ce que je me charge des taxes à payer de ma poche, les taxes seraient de 3 % de la valeur en 1984 + des retards. A combien me reviendra
la partie qu'ils devraient payer après 24 ans, maintenant en 2008. Les autres parties, le seul survivant et les Canadiens sont d'accord (verbalement) de signer une procuration de vente. Il y a aussi des taxes immobiliers à payer. Entretemps
la maison se délabre et risque de s'écrouler.
Pourriez-vous me conseiller s'il vous plaît,
Merci d'avance,
Pedro
Il y a une propriété en Belgique, héritée en 1984 par des Français et des canadiens (qui se sont déclarés à l'époque).
Il y a un compromis de vente pour la propriété signé en Belgique qui s'est avéré non legal (puisque signés par des filles d'un père qui était enfant non légal ((à l'époque avant le décret Marx))) Maintenant deux des héritiers sur lesquels tombaient la propriété en Belgique sont décédés. La propriété va vers les enfants (qui sont au nombre de quatre). Pour pouvoir effectuer la vente en acte j'ai proposé (je suis le fils de l'acheteur en 1984) à ce que quatre descendants signent un acte de notoriété. La propriété n'est pas héritée en acte de succession, donc il y aura certainement des taxes à payer, ce dont les héritiers (les quatre) ne veulent rien savoir. Si je leur propose à ce que je me charge des taxes à payer de ma poche, les taxes seraient de 3 % de la valeur en 1984 + des retards. A combien me reviendra
la partie qu'ils devraient payer après 24 ans, maintenant en 2008. Les autres parties, le seul survivant et les Canadiens sont d'accord (verbalement) de signer une procuration de vente. Il y a aussi des taxes immobiliers à payer. Entretemps
la maison se délabre et risque de s'écrouler.
Pourriez-vous me conseiller s'il vous plaît,
Merci d'avance,
Pedro
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