Assurance vie bénéficiaires au décès
letimus
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cirns -
cirns -
Bonjour,
Ma mère, veuve, 83 ans a versé la presque totalité de ses avoirs en espèces (suite à la vente de sa maison) sur une assurance vie, où j'ai pu voir comme bénéficiaires en cas de décès, mon unique soeur et sa fille. Personnellement je n'y suis pas. Cela veut-il dire que ma mère me déshérite? Elle ne possède aucun autre bien mobilier ou immobilier.
N'y a-t-il pas une part réservataire pour chaque enfant ?
Merci pour votre réponse
Ma mère, veuve, 83 ans a versé la presque totalité de ses avoirs en espèces (suite à la vente de sa maison) sur une assurance vie, où j'ai pu voir comme bénéficiaires en cas de décès, mon unique soeur et sa fille. Personnellement je n'y suis pas. Cela veut-il dire que ma mère me déshérite? Elle ne possède aucun autre bien mobilier ou immobilier.
N'y a-t-il pas une part réservataire pour chaque enfant ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
C'est vrai qu'il y a là contradiction entre le code civil, le code des assurances voire le code général des impôts. Essayons de faire simple :
Le code des assurances prévoit que "le capital [...] payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne fait pas partie de la succession de l'assuré [...]" (art L 132.12) ;
"Le capital [...] n'est soumis ni aux règles de rapport à la succession ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant" mais ce même article (L 132.13) pose une limite : " à moins que les sommes versées à titre de primes n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés [du contractant]".
Le souci, c'est que la notion de prime "manifestement exagérée" n'a jamais été clairement définie !
A vous lire, vous êtes en plein dans ce cas de figure.
Alors que faire ? Vous ne pouvez pas laisser passer cela.
Déjà, en parler à votre mère, si c'est possible. Ensuite, l'assureur qui a proposé le contrat : lui a-t'on sciemment caché votre existence ou a-t'il fait ce qu'on lui a dit ? A-t'il informé votre mère que cette clause bénéficiaire était facilement attaquable ?
Car, et c'est un autre point que vous pouvez évoquer avec votre mère : s'il n'y a pas modification de la clause bénéficiaire respectant votre part de réserve (dans votre cas 1/3) vous la contesterez, auprès du tribunal s'il le faut et, on peut s'avancer, au vu des éléments que vous donnez, vous aurez gain de cause.
Cordialement.
C'est vrai qu'il y a là contradiction entre le code civil, le code des assurances voire le code général des impôts. Essayons de faire simple :
Le code des assurances prévoit que "le capital [...] payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne fait pas partie de la succession de l'assuré [...]" (art L 132.12) ;
"Le capital [...] n'est soumis ni aux règles de rapport à la succession ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant" mais ce même article (L 132.13) pose une limite : " à moins que les sommes versées à titre de primes n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés [du contractant]".
Le souci, c'est que la notion de prime "manifestement exagérée" n'a jamais été clairement définie !
A vous lire, vous êtes en plein dans ce cas de figure.
Alors que faire ? Vous ne pouvez pas laisser passer cela.
Déjà, en parler à votre mère, si c'est possible. Ensuite, l'assureur qui a proposé le contrat : lui a-t'on sciemment caché votre existence ou a-t'il fait ce qu'on lui a dit ? A-t'il informé votre mère que cette clause bénéficiaire était facilement attaquable ?
Car, et c'est un autre point que vous pouvez évoquer avec votre mère : s'il n'y a pas modification de la clause bénéficiaire respectant votre part de réserve (dans votre cas 1/3) vous la contesterez, auprès du tribunal s'il le faut et, on peut s'avancer, au vu des éléments que vous donnez, vous aurez gain de cause.
Cordialement.
Re-
Oui, une clause bénéficiaire peut être modifiée et ce par trois moyens :
- Soit directement auprès de l'agent d'assurance qui a signé le contrat (il dispose d'imprimés à cet effet) ;
- Soit par courrier recommandé auprès de la compagnie gestionnaire.
- Soit par testament (il vaut mieux, dans ce cas, se faire aider par un notaire).
Attention, dans tous les cas, seule votre maman (contractant-assuré) dispose de ce pouvoir.
Cordialement.
Oui, une clause bénéficiaire peut être modifiée et ce par trois moyens :
- Soit directement auprès de l'agent d'assurance qui a signé le contrat (il dispose d'imprimés à cet effet) ;
- Soit par courrier recommandé auprès de la compagnie gestionnaire.
- Soit par testament (il vaut mieux, dans ce cas, se faire aider par un notaire).
Attention, dans tous les cas, seule votre maman (contractant-assuré) dispose de ce pouvoir.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'objectif est de permettre à l'héritier d'apprécier si les primes ne sont pas exagérées par rapport aux capacités du défunt. L'héritier peut connaitre aussi les dates de souscription ou d'avenant pour savoir si le contrat n'a pas été soucrit alors que le défunt était en phase terminal ou n'avait plus ses toute ses capacités intellectuelles.
Les renseignements fournis permettent de ce faire une juste opinion de l'existence de contrat ouverts ou rachetés et de décider de faire une action en justice ou directe.
Si vous souhaitez plus d'informations. n'hésitez pas à nous contacter.
cirnsa@cegetel.net