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3 réponses
Bonjour,
La limitation à un mois de loyer ne concerne que les baux soumis à la loi de 89 ce qui n'est visiblement pas votre cas. Le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur.
La limitation à un mois de loyer ne concerne que les baux soumis à la loi de 89 ce qui n'est visiblement pas votre cas. Le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...