Dépot de garanti

Question

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 30 juin devant notaire, nos acheteurs avaient 45 jours pour obtenir leurs crédits. Un dépôt de garanti a été déposé chez le notaire. A ce jour nos acheteurs n'ont donné aucun documents de refus ou d'accord de credits. Si nous demandons l'annulation de vente sommes-nous sûr d'obtenir le versement en notre faveur de ce dépôt et par quel moyen? En effet le notaire nous a dit qu'il fallait recourir aux services d'un avocat et dans ce cas qui paiera les frais ?
Merci de vos réponses

tevanaa · Answer

comme je le dis souvent sur ce forum, on ne peut donner de solutions toutes faites, il faut déjà analyser les clauses de ce compromis relatives à cette condition suspensive de prêt; son terme et les conséqauences stipulées dans cet acte en cas de non rélaisation dans le délai !
a t il fait toutes les démarches utiles et nécessaires pour obtenir ce prêt ? peut il le justifier ? a t il eu un refus dans les délais ou hors délais ? 
le compromis prévoit t il la sanction de caducité de votre convention en cas de refus hors délai ?
sinon, que prévoit il ? une action en justice ?
sachez que durant toute une action judiciaire votre bien ne pourra pas être revendu et cela peut durer !
il vaut mieux envisager un règlement amiable  ! 
si vous souhaitez avoir mon avis, alors retranscrivez moi ce que dit votre compromis sur ce point
cordialement

Dépot de garanti

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