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Vente de l'appartement que j'occupe

ganou - 13 sept. 2008 à 22:02
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 sept. 2008 à 18:03
Bonjour,

J'habite actuellement un appartement de fonction, de part ma profession. cet appartement est mis en vente par la mairie, dois je être prévenue par lettre recommandée, avec le prix, et ai-je le même droit de préemtion qu'un autre locataire?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
14 sept. 2008 à 18:03
Normalement oui, mais c'est un cas un peu à part...
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