Proposition achat
béty
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Dandrim Messages postés 154 Statut Membre -
Dandrim Messages postés 154 Statut Membre -
Bonjour,
L'agent immobilier vient de nous faire signer une propostion d'achat pour une maison , rentrer chez nous je m'aperçois qu'ils font référence à l'article 1583 , puis'je annuler cette proposition d'achat ? Quels sont les risques ?
Merci de répondre en retour
L'agent immobilier vient de nous faire signer une propostion d'achat pour une maison , rentrer chez nous je m'aperçois qu'ils font référence à l'article 1583 , puis'je annuler cette proposition d'achat ? Quels sont les risques ?
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3 réponses
Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
..."Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé"...
est ça l'article? en quoi cela vous gène?
mais c'est une proposition d'achat que vous avez signé par un sous-seing?
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
..."Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé"...
est ça l'article? en quoi cela vous gène?
mais c'est une proposition d'achat que vous avez signé par un sous-seing?
La législation juridique et financière évolue en permanence...