delai de rétractation après offre d'achat Résolu

Question

Bonjour,

Pour l'achat d'une maison nous avons fait une offre d'achat par écrit à 195K€ qui a été refusée. Par Oral, nous avons effectué une offre à 198K€ qui a été acceptée.

Nous allons signer le sous-seing en début de semaine prochaine et je voulais savoir ce qu'il en était du délai de rétractation.

J'ai lu que : "La loi précise que «  lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. »
Cela signifie que l’acquéreur ne bénéficie des dispositions protectrices de la loi une seule fois. Ainsi, en cas de conclusion d’un avant-contrat de vente, la faculté de rétractation ne pourra s’exercer que pour cet acte ; l’acquéreur n’en bénéficiera pas pour l’acte définitif de vente."

Puis-je bénéficier de ce délai de rétractation de 7 jours pour cette signature de sous-seing même si j'ai fait une offre écrite ?

Merci pour vos réponses

helloto · Accepted Answer

Lorsque vous achetez un bien immobilier à usage d'habitation comme votre maison, vous signez un compromis de vente (acte sous seing privé) qui prévoit des conditions suspensives de prêt notamment.
Si le compromis est signé avec une agence ou entre particuliers, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours qui commence le lendemain de la présentation du courrier envoyé en AR chez vous, ce courrier vous notifiant la signature du compromis de vente.
Vous avez pas mal d'informations sur le site http://www.directcompromis rubrique "tout savoir sur le compromis".
A+

Sébassy · Answer

Bonjour , qu'appelez vous : une signature sous seing ? Si c'est un compromis qui se signera chez un notaire , de même que dans une agence , vous aurez bien sûr vos 7 jours de rétractation.

steph33 · Answer

Merci à vous

misou59 · Answer

anthco,

si vous avez recu le compromis en main propre au moment de la signature, le delai commence le lendemain.
si vous n'avez pas eu le compromis, le delai de retractation commencera le lendemain de la reception le l'AR.
si ça traine, je vous conseille d'en faire part au notaire ou l'agence immobiliere en charge, surtout si le compromis inclus des clauses de delai genre pour le depot de dossier de pret ou reception de l'offre de pret.
vous ne risquez de toute façon rien puisque pas d'AR, mais ça peut eviter des litige inutile

misou59 · Answer

que l'on me corrige si je me trompe mais j'en suis quasiment sur car je connais quelqu'un qui a eu le meme cas de figure pour un AR pour donner son preavis de location et un AR est un AR....
donc non, le delai de retractation n'est pas commencé puisque vous n'avez pas reçu l'AR
si vous etes toujours interressé par le bien je vous conseil d'en avisé le notaire en charge pour qu'il vous ré-envoie un AR....

Delai de rétractation après offre d'achat

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